CLERC Débats : à l'audience publique du 16 février 2026 Jugement : en dernier ressort, contradictoire LES FAITS : La société AGC exerce une activité de travaux de charpente, ossature et structure bois

CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S): * SAS JIMEI EUROPE [Adresse 1] Représentant légal : EURASIA MANAGEMENT, Président, [Adresse 1] comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 2] SOUS BOIS

Rappel des faits La SARL DISTRIBUTION AMENAGEMENT ISOLATION a une activité de commerce de gros de bois et matériaux.

LES FAITS La société Entreprise [T], qui exerce l'activité de fabrication, réparation et montage de tous éléments en bois, a conclu, le 12 mai 2021, un contrat de prestations de menuiseries avec la société

La gestion et le suivi de relevés d'appuis, chambres et boîtes aux lettres de calcul de charges sur le territoire national et international Maintient M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juge Commissaire.

Vendôme 75001 Paris Partie demanderesse : comparant par Me Sandrine JEAND'HEUR Avocat (A694) (Selarl cabinet Sevellec Dauchel Avocats - W09) ET : SAS [Q], dont le siège social est 23 rue du Départ - Boite

Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, CONVERTIT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE de LA SARL [J] Adresse : [Adresse 1] - activité Discothèque boite de

De plus, le siège social a été transféré dans le ressort du greffe, de [Localité 1] à [Localité 2], où il n'y a qu'une boîte aux lettres et un bureau.

et constaté qu'aucune activité n'était exercée à l'adresse du siège social de l'entreprise, que les locaux font l'objet de travaux et que le nom de la société REGAL'PIZZA 5 (SAS) ne figure sur aucune boîte

, [Localité 1] REPRESENTANT (s) : Maître Séverine DUBREUIL DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur I ANGLAIS François-Xavier IUCES Monsieur BOIIX

[C] [T], gérant de l'EURL [T] PAYSAGE, indique que des devis sont signés pour un montant total de 193.535,00 euros, qu'il débute également une activité de maraichage sur un terrain boisé, et de la vente

Que le chargé d'inventaire a indiqué dans son procès-verbal du 27/06/2025 qu'il n'a pu rencontré le débiteur à ses deux dernières adresses connues et que son nom ne figure pas sur les sonnettes et boîtes

demandés ou réponses aux convocations Sur réquisitions du procureur de la République, la CPN de [Localité 1] a vainement tenté de localiser le domicile de Monsieur [H] [U], bien que son nom demeure sur la boîte

mise en service du lot « Entreposage et comptage automatisés » au sein du bâtiment 218 situé sur le site du CEA de [Localité 1] à proximité de [Localité 2], et a pour objet de réaliser une chaine de boîtes

* la durée des travaux de transformation de l'ancienne « boite de nuit » en restaurant ; * un contentieux avec le bailleur, qui a abouti à une assignation pour activation de la clause résolutoire lié

€, qu'il convient toutefois de noter que l'offre de reprise de la SAS OC RESIDENCE est liée à une autre offre qu'elle a faite dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la SAS AMI BOIS

Le 27/10/2025, la société CHARPENTE CENOMANE a conclu avec la société [J], un bon de commande portant sur la fourniture de bois nécessaire à l'exécution de ce marché, pour un montant de 157 796.42 euros

appelées à comparaître à l'audience de chambre du conseil du 28.04.2026 Par jugement en date du 12.05.2026, ce même tribunal a prononcé le plan de cession de ladite société au profit de la société SARL CARO