AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a049f3acdc6046d479abd67
12 mai 2026
12 mai 2026
Le 31 mai 2023 le rapport d'expertise amiable et contradictoire réalisé sur le véhicule CITROËN C3, immatriculé [Immatriculation 1], par l'expert Monsieur [Z] [O], confirme l'existence d'un vice caché
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CHAMBRE 05
69dea6c4cdc6046d473e82a7
10 avril 2026
10 avril 2026
En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que : Le 8 octobre 2021, la société Clean Industrie a apposé son cachet commercial et a signé le bon de commande
Source officielle