judicaire de BEZIERS le 1612/2024, * l'annulation des actes de rétractation d'acceptation de renouvellement des baux commerciaux délivrés le 30/03/2022 à la société débitrice par 31 propriétaires bailleurs

soutient que, bien que la société HPA SARL ait signé le 20 septembre 2021 avec la société CORHOFI et qu'elle ait cessé de régler les loyers à la société LEASECOM SAS pensant selon ses dires que « le bailleur

Le contrat de crédit-bail en son article 13 stipule que « Le contrat pourra également être résilié par le bailleur à la suite d'une mise en demeure par lettre recommandée demeurée sans effet dans les

Tribunal que le montant du passif déclaré s'élève à un montant de l'ordre de 600 000 euros, que les dirigeants ont indiqué que leur avocat Maître [Z] mène actuellement des négociations avec le Conseil du bailleur

MOTIFS Attendu que l'activité de la société STONE.FIT au cours de la période d'observation écoulée s'est déroulée dans des conditions déficitaires, Que la négociation avec le bailleur visant à obtenir

mal réalisés et au défaut d'isolation ; que la crise COVID a aggravé la situation ; la société a réussi à stabiliser la situation en 2022 et 2023 mais les retards de loyers accumulés ont conduit le bailleur

faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans la mesure où une procédure d'expertise contradictoire est en cours à la suite d'un sinistre déclaré par le bailleur

COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 28 janvier 2026 En présence du Ministère public représenté par Mme [U] [Q] Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY

L'article n° 8.2 de ces conditions précise que : « Le bailleur peut demander la résiliation du contrat en cas de (i) non-respect des engagements pris au présent contrat. (…) La résiliation interviendrait

Le contenu de l'offre présentée portait exclusivement sur le fonds de commerce de restauration et n'incluait donc pas le contrat de crédit-bail immobilité destiné à être gardé par la cédante.

Le preneur accepte en effet expressément et irrévocablement que toute faute du Bailleur soit exclusivement réparée par l'octroi de dommages et intérêts, à l'exclusion de toute réparation en nature.

Elle produit également l'acte de cession des matériels qui en sont l'objet, cédés à la société [V], en qualité de bailleur (pièce [V] n°4).

derniers ; que l'offre était, tout de même, recevable étant donné que l'ensemble des conditions suspensives avaient été levées, à l'exception de la condition liée à l'obtention d'un accord du crédit bailleur

Monsieur [E] [O] ayant son siège social [Adresse 3] comparant en personne APRES EN AVOIR DELIBERE: Monsieur [O] [E] a sollicité l'intervention de la société COMETIK exerçant sous l'enseigne NOVA-SEO, bailleur

conviendra de se reporter, CM-CIC LEASING SOLUTIONS nous demande de : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Voir constater la résiliation des contrats de crédit-bail

ALMODOVAR Serge Copie exécutoire envoyée le 17/01/2025 à La SAS ALP'ENTRETIEN & SERVICES DÉFENDEUR - non comparant Rappel des faits : Le 10 juillet 2022, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH consent un crédit-bail

d'affaires, car elle ne dispose d'aucune comptabilité ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 18 500 € ; qu'elle exerce une activité de restauration, spécialisé dans les burgers ; que le bailleur

Aujourd'hui, des discussions fructueuses ont eu lieu avec le bailleur et un changement de local avec une révision de loyer va être réalisé prochainement.