AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f6b63ecdc6046d47664f02
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à la SELARL FIDES prise en la personne de Me [U] [P], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire
Source officiellePage 14 sur 54
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
10 avril 2026
Dans ces conditions, l'application de l'article L. 651-2 du Code de commerce justifie pleinement que M.
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