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L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à

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TCOM

audience ordinaire

69e2f294cdc6046d47a46481

Commerce

13 janvier 2026

L 641-2 du Code de Commerce.

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e9d934cdc6046d473b5173

Commerce

23 avril 2026

1. avril 2007 10/ 20,420,0 annee 1- avrit 2027 1% 30430€ année 2 2% 60 860 € année 3 6% 182 580 € année 4 6% 182 580 € année 5 10% 304 301 € année 6 11% 334 731 € année 7 12% 365 161 € année 8 15% 456

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TCOM

Chambre 7

69bd766fcdc6046d475862b6

Commerce

7 janvier 2026

au moyen d'échéances annuelles progressives suivantes : 5 % de la 1 ère à la 3 ème année, 10 % de la 4 ème à la 7 ème année, 15 % de la 8 ème à la 10 ème année ; La première annuité étant fixée à

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TCOM

Chambre 08

69bf42d0cdc6046d477f4e73

Commerce

16 juillet 2025

de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par Décret en Conseil d'Etat ; ATTENDU que l'article R. 641-10 alinéa 2 du Code de commerce énonce

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TCOM

Chambre 05

6a0c6fc3cdc6046d4731d974

Commerce

12 mai 2026

L.441-10 du Code de Commerce, * 3.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, * 3.000,00 € à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l'Article 700 du Code

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TCOM

chambre 1-8

69ce5b2ccdc6046d47da9924

Commerce

30 janvier 2025

L. 134-1 du code de commerce et découle de la transposition en droit français de la directive 86/653 du Conseil du 18 décembre 1986 ; l'article L. 134-2 du code de commerce n'exige aucun écrit et l'existence

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa4462cdc6046d47ab792b

Commerce

8 juillet 2025

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

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TCOM

chambre 01

69bf5eedcdc6046d47811c6e

Commerce

19 janvier 2026

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TCOM

audience ordinaire

69e2f33ecdc6046d47a46f13

Commerce

13 janvier 2026

L 641-2 du Code de Commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a104c1cdc6046d47dee7fb

Commerce

16 avril 2025

Vu les articles L.621–2, L.641–1 et R.621–8–1 du code de commerce, Vu l'assignation de la SCP [V] [S] & [H] [Y], prise en la personne de Maître [H] [Y], liquidateur judiciaire, Vu le rapport écrit du

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6af74cdc6046d47f3e6e0

Commerce

21 janvier 2026

L 626-10 et suivants et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du Mandataire Judiciaire, Vu l'avis de Monsieur le Juge Commissaire, Le Ministère public dûment représenté par Monsieur [R] [F],

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TCOM

audience ordinaire

69e3010acdc6046d47a5498b

Commerce

14 avril 2026

de l'article L 641-2 du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F1

69b1ca9acdc6046d47540244

Commerce

16 juillet 2025

%, 3 %, 5 %, 8 % puis 11 % pendant 2 ans, puis 12 % puis 16 % les 3 dernières années, Outre l'accord dérogatoire des fournisseurs obtenu pendant la période d'observation : règlement à 25 % au 1 er anniversaire

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c98da6cdc6046d47707884

Commerce

22 janvier 2026

R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

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TCOM

audience ordinaire

69e2e208cdc6046d47a35df1

Commerce

14 octobre 2025

L 641-2 du Code de Commerce.

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TCOM

audience ordinaire

69e2de27cdc6046d47a320ac

Commerce