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624 résultats pour « Article Annexe 2-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a55586cdc6046d473b2711

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Monsieur [Y] [E] demande au Tribunal : Vu les articles 54, 114 et 855 du code de procédure civile, Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce,

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 10

69decc2acdc6046d474176ca

Commerce

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9dc89cdc6046d47a89db6

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd4ef1cdc6046d47c27b71

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Juger qu'Enedis n'a pas commis de faute et n'est pas responsable de l'incendie du 25 octobre 2016 ; condamner monsieur [S] et Macif à payer 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code

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TCOM

Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil

69b71124cdc6046d47c95bdd

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

OUÏ, Monsieur le Procureur de la République adjoint en ses réquisitions, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard

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TCOM

Chambre 03

69f5a491cdc6046d474d3f02

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A son audience du 20 mai 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire a régularisé les dernières conclusions de la société BSL NOTAIRES demandant au Tribunal de : Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article

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TCOM

DELIBERE REFERES

69f46998cdc6046d4731433a

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

450 du Code de procédure civile, Tous droits des parties expressément réservés sur le fond, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, DISONS que la demande de la société [R] [N] est régulière,

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TCOM

Chambre 2-3

69d995accdc6046d47d3cc2f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

*1DE/06/46/75/86* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 08/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION

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TCOM

Chambre 2-6

69d70879cdc6046d479632b7

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

[O] [V] [C], [Adresse 3], absent.

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TCOM

Chambre 03

69f607f4cdc6046d4754ced8

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Pour le montant du capital restant dû, le Tribunal constate que le prêt pouvait être décaissé le 20 août 2022 (article 3-2 du contrat de prêt), au plus tard, mais que la BANQUE n'est pas en mesure d'indiquer

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TCOM

Chambre 2-6

6a0e6e65cdc6046d476176f3

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

Désigne Me [E] [B], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

audience ordinaire

69e2ac40cdc6046d479facfe

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

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TCOM

Chambre 2-6

6a1961d9cdc6046d47596134

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26

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TCOM

Chambre 05

69f65345cdc6046d475f5ad5

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du code de commerce, désigne : La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à

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TCOM

Chambre 02

69f231b7cdc6046d47fb40ad

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En vertu de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts dûs pour au moins pour une année entière produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

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Trib. de Commerce

69a18728cdc6046d47ea1e9a

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

ADRESSE DE LA SOCIETE : [Adresse 3] ADRESSE PERSONNELLE : [Adresse 4] IMMATRICULATION AU RCS D'[Localité 2] : 819 223 876 PAR ORDONNANCE en date du 02 mai 2025, le président du tribunal de commerce

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TCOM

Référés

69e9b776cdc6046d4738a534

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1142 et suivants du code civil, Vu les pièces communiquées, * Déclarer recevable et bien fondée l'action

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TCOM

Rendu de décisions

6a195e03cdc6046d4758d63d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[Localité 2] 2/ M.

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TCOM

chambre 00

69f6cad2cdc6046d476804fb

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.

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TCOM

DELIBERE REFERE

69a386c6cdc6046d47175cbd

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

[F] déclare avoir à déplorer plusieurs incendies au cours des dernières années sur des véhicules similaires.

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