AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 14
69bf020dcdc6046d477a70b5
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 19 septembre 2024, par lettre recommandée
Source officiellePage 14 sur 19
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa65bccdc6046d47add275
17 juin 2025
17 juin 2025
145 et 835 du Code de Procédure Civile, ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire.
Source officielle