Il en découle qu'en application l'article 1103 du Code Civil, il n'y a pas lieu de déroger aux termes du de la promesse de cession, qui prévoit en son article 19.6 que les frais de transfert des contrats

éléments d'appréciation des conditions d'application de l'article 1642-12 Il appartient souverainement au Tribunal d'apprécier si les conditions d'application de l'article L642-12 du Code de commerce

* L'article 9 du code de procédure civile dispose : « qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ». 28.

Selon l'article L. 123-12 du code de commerce, le dirigeant reste tenu personnellement de l'obligation de tenir et de présenter une comptabilité régulière.

Aux termes de ses conclusions n°6 déposées à l'audience du 27 mai 2025, [B] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1199, 1353, 1231-1, du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile

Cette dernière acception est définie à l'article 1949 du code civil qui dispose que le dépôt nécessaire comme étant «celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage

Madame [J] [P] demande donc à cette juridiction, vu les articles 73 à 75 du code de procédure civile, vu l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, vu les articles 2302 et 2303 du code civil

En réponse, la SCI ORNA demande au tribunal de : Vu les articles L. 541-1-1 et suivants du Code de l'environnement, Vu l'article 1240 du Code civil, À TITRE PRINCIPAL : * DÉBOUTER la société COLAS FRANCE

tel qu'il ressort du procès-verbal de constat établi par Maître [X], Commissaire de Justice à [Localité 6], en date du 23 avril 2024.

Par ses conclusions à l'audience du 12 juin 2024 et dans le dernier état de ses prétentions, INTERPOMPES demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1416 et suivant du Code de procédure civile

* Rejette la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société IMMOPRET SASU, venant aux droits de la société IMMOPRET FRANCE), par conclusions soutenues à la barre, demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'absence de contestation

700 du Code de Procédure Civile ; Par l'application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de la société GENSUN ; PAR CES MOTIFS : Le

et 1615 du code civil, Vu l'article 146 du code de procédure civile Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et, en tous cas, mal fondées, * Débouter intégralement la société TRANSPORTS

convoqué en Chambre du Conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, I) [X] l'application de l'article L681-1 du Code de commerce Le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à

entendu en Chambre du Conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, I) De l'application de l'article L681-1 du Code de commerce Le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la

D.3224-3 du Code des transports, *Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, *Vu l'article 42 et 46 du Code de procédure civile, *Vu l'article 14 de l'annexe IX visé à l'article D.3224-3 du Code des

[S], demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1247, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu les articles L 313-12 et D 313-14-1 du Code monétaire et financier, Vu les pièces produites