Défendeur(s) : DOUCITEL (SAS) [Adresse 2] [Localité 4] Représentant(s) : Me Camille MOUGEL (AVENIO AVOCATS)/[Localité 3] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Antoine

Ce prêt a été grevée d'une inscription de privilège de prêteur de deniers et d'une hypothèque conventionnelle en garantie du prêt accordé.

Que ce procès-verbal de réception mentionne plusieurs réserves liées aux ouvrages réalisés par la société AM HABITAT SAS.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par procès-verbal d'accomplissement des formalités de transmission d'un acte de commissaire de justice dans un pays hors union européenne

Représentée par l'Avocat postulant : SELARL CELCE VILAIN Avocats au Barreau d'Orléans COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Antoine

par Me [Q] [L], administrateur judiciaire de la SAS A360 PRODUCTION, 176 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE Me [N] [B], mandataire judiciaire de la SAS A360 PRODUCTION, 10/14 PASSAGE ANTOINE

Antoine MONTIER, président ayant délégation de Mme le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.

[H] [K] Copies : -DGFIP -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me Carole Martinez -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Marc-Antoine Rey -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[N] [B] Copies : -TPG -SELARL P2G en la personne de Me [V] [R] -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

ANTOINE GAUTIER, Juges, Greffier lors des débats : Me Emeric VETILLARD Copie exécutoire délivrée à Me Jean-Briac JUNCKER le 13 janvier 2026 FAITS La SARL PELATRE TP exerce une activité de loueur de

Antoine MONTIER, juge Mme Dominique MOMBRUN, juge M.

En outre, nous relevons qu'il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale du 10 juin 2025 que la SOCIETE a répondu de façon complète et exhaustive aux questions posées par le demandeur sur ce sujet

Antoine MONTIER, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.

A cette même date, le cabinet [Q] [S] a remis un procès-verbal d'expertise évaluant les réparations liées à la remise en état à la somme de 15 812,67 € TTC.

Antoine MONTIER Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Comparant par Me Sylvain PAILLOTIN [Adresse 3] DEFENDEUR SCI SCI [Adresse 1] [Adresse 1] RCS VERSAILLES : 898379839 2021 D 826 Représentant légal : Mme [K] [S] [Adresse 1], Président, comparant par Me Antoine

OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050) ET : 1) SNC RUIXING, dont le siège social est 37 boulevard Victor, angle 1 rue Léon Delagrange 75015 Paris - RCS de Paris : 811 669 662 2) Madame [W] [M], demeurant 11 Cours Antoine

Antoine MONTIER, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.