* Sur le document d'information précontractuel Les articles L 330-3 et R 330-1 du code de commerce imposent la fourniture d'un document d'informations précontractuelles (DIP) permettant de s'engager

les partenariats sans y associer la société AS&M, elle a édité des offres et des plaquettes commerciales sans en informer l'agence et aucun espace de travail n'était plus mis à la disposition de M.

Depuis la fin des travaux, la société PEPINIERES [K] refuse de signer la réception des travaux et de payer le solde des factures de la société CMF SERRES PLASTIQUE prétextant que la serre construite fait

Le greffe de Marseille a informé, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 10 janvier 2025, le greffe de Créteil, que le créancier demandait le renvoi de l'opposition devant ce Tribunal

Le 25/09/2022, la société ENTREPRISE [H] a informé la société LES VANDROUILLEURS de l'existence d'un désordre électrique concernant la recharge de la batterie auxiliaire alimentant la glacière via un panneau

Conformément à l'article 7 du décret n°2021-1354, le mandataire judiciaire a informé chacun des créanciers du montant de leur créance par courrier recommandée avec accusé de réception le 17 avril 2025.

Le 18 novembre Monsieur [E] a réfuté l'exclusion de sa pathologie. Malgré des échanges de courriers les parties n'ont pas trouvé d'accord.

[O] est une société de conseil spécialisée en systèmes et logiciels informatiques, une Entreprise de Services du Numérique (ESN). Elle a été créée en juin 2024 par M. [X] [T] et M. [F] [E].

Elle soutient avoir informé [F] qu'elle ne rompait pas la relation mais qu'elle commanderait à l'avenir au cas par cas.

À ce titre, ces derniers ont garanti dans la promesse « avoir fourni de bonne foi toutes informations et documents utiles » notamment pour la « revue des conformités et du respect des lois visés à l'article

Par lettre recommandée du 24/06/2024, reçue au greffe le 27/06/2024, la SARL GM [Localité 2] AUTO a fait opposition à ladite ordonnance.

* Fait valoir qu'un certain nombre d'informations demandées doivent bénéficier de la protection du secret des affaires : * la requête aux fins de désignation d'un conciliateur, contient des informations

Elle a tenté de concilier avec [W] en proposant une réduction du prix de 1.000 euros qui a été refusé par [W] exigeant une réduction de 3.000 euros.

Elle exerce une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques.

de régler cette somme de 9.646,47 € par un nouveau courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 1 er mars 2024 reçu le 15.

Seedext réitère son insatisfaction, demande des travaux complémentaires et confirme son refus de payer la facture. Le 25 novembre 2024 M.

d'un refus de prise en charge de la formation par l'OPCO, information qui de toute façon n'est pas intervenue dans les vingt jours suivants la signature du contrat ; l'entreprise qui s'est engagée à supporter

liasses fiscales et sociales, balances comptables, journaux comptables, fichiers FEC et plus généralement tout élément ou document qu'il estimera nécessaire à sa mission, étant précisé qu'en cas de refus