de la Société MAAF ASSURANCES SA a demandé qu'il soit décerné acte à celle-ci de ce qu'elle ne s'opposait pas à la demande d'extension des opérations d'expertise sollicitée, mais formulait toutes protestations

Le Conseil du défendeur, quant à lui, par conclusions également déposées, soutient : Qu'il y aura lieu de lui donner acte de ce que la société ABC COMPTA formule toutes protestations et réserves sur le

demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, DECERNER ACTE à la société FCA FRANCE SAS de ce qu'elle forme, au titre de l'appel en cause de la société AUTOMOBILES [Q] SAS, toutes protestations

DISCUSSION Il y a lieu de prendre acte que les SAS [E] ET [H] et SE CHUBB EUROPEAN GROUP ne s'oppose pas à participer aux opérations d'expertise sollicitées, sous les réserves et protestations d'usage

[B], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Faits La société SAS WE AUDITION [Localité 1] [Localité 2] (ci-après WE) avait pour activité la ventes de prothèses

dossier, Le débiteur est immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : A 949557144 (2023A00288), ayant comme activité : pose de prothèse

Rayane AIT LAHCEN, greffier Référé numéro : 2025R00766 DEMANDEUR SASU PROTEC FEU RISQUES SPECIAUX [Adresse 1] comparant par Me Christel CORBEAU [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEUR SAS CARGILL FRANCE

K49) et comparant par Me BELLENGER Rémy, Avocat (K49) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits - Objet du litige Par acte authentique en date du 18 juin 2024, les parties demanderesses ont consenti une promesse

[K], propriétaire d'un ensemble immobilier situé à [Localité 3] (67) assuré par la SA ALLIANZ I.A.R.D, ci-après « Allianz », signe le 17 novembre 2022 une promesse de vente de ce bien, avec une clause

Une telle clause est licite dès lors qu'elle est limitée dans le temps et l'espace, et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.

LES FAITS Les époux [T] sont propriétaires d'une maison située à [Localité 3], dont le jardin se trouve en zone NJ selon le PLU, une zone naturelle protégée destinée aux jardins et vergers, où toute activité

* Aux termes de cet acte, les parties ont également convenu d'une promesse unilatérale de vente du fonds de commerce au profit de la SARL LQDC fixant le prix de vente à 70 000 € ventilé à hauteur de

Même si les problèmes rencontrés sont liés à un défaut d'entretien, SELFBETON ne s'oppose pas à la mesure d'expertise demandée mais formule les protestations et réserves d'usage à ce titre.

Les sociétés [Localité 1] (EURL) et [Localité 2] (SARL) ne s'opposent pas à la mesure d'expertise et elles formulent les plus amples protestations et réserves sur la mesure d'expertise.

A titre subsidiaire : * donner acte à la société GMF de ses protestations et réserves d'usage quant à la désignation d'un expert judiciaire.

la provision d'honoraires à la charge du demandeur doit être arbitrée comme ci-après, toute autre demande des parties étant en l'état rejetée, La société SD WORX France émet les plus expresses protestations

Sur la mise en cause de la SAS DALKIA FROID SOLUTIONS Nous donnerons acte à la SAS DALKIA FROID SOLUTIONS qu'elle ne s'oppose pas à son appel en cause tout en formulant des protestations et réserves d'usage

DEMANDEUR : * SAS AUCAMVILLECYCLE, [Adresse 1], Ladite SAS exploitant son établissement sis [Adresse 2], Comparante, en la personne de Monsieur [S] [J], gérant de la SARL PROCESS [Localité 1], société