RG 2025007897 24/03/2025 Sur requête en omission de statuer en date du 12 décembre 2024, déposée par la SAS L'ECUYER NORMAND, aux fins de rectification d'une erreur matérielle contenue dans un jugement

DIT qu'elle sera notifiée conformément aux dispositions de l'article 465 du code de procédure civile. LAISSE les dépens à la charge du requérant, la SAS NATURAMOLE.

Par requête en omission de statuer, la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, * Statuer sur les chefs de demande

* la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de liquidation judiciaire de Madame [D] [U], qu'une erreur s'est glissée lors de la frappe de la décision; Qu'en effet ledit jugement mentionne :"CONCERNE LA PROCEDURE COLLECTIVE DE : La société LES

Vu la saisine sur requête, Vu l'article 462 du Code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice en date du 7 janvier 2026 RG N°2025AL01337, Et après en avoir délibéré

d'usage [S] -Mme [W] [C] -Me Mathieu Mieulle de la Selarl MAYFAIR avocat -TPG -SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [A] [E] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [H] -Parquet * B9 FAITS ET PROCEDURE

Il apparaît manifestement que cette décision est entachée d'une erreur matérielle, qu'il convient de rectifier sur le fondement des dispositions des Articles 462 et suivants du Code de Procédure Civile

Monsieur [R] [F] est décédé en cours de procédure. Qu'en reprise d'instance, l'épouse de Monsieur [R] [F] et ses filles sont intervenues volontairement.

Il est donc capital qu'[Localité 2] procède aux reprises de l'intégralité des désordres constatés sur le véhicule.

PAR CES MOTIFS Statuant sur requête et en dernier ressort, Ordonne la rectification de l'erreur matérielle ci-dessus.

EN CONSEQUENCE, Statuant sur requête et en dernier ressort, Ordonne la rectification de l'erreur matérielle ci-dessus.

EN CONSEQUENCE, Statuant sur requête et en dernier ressort, Ordonne la rectification de l'erreur matérielle ci-dessus.

civile, Disons que c'est par erreur que dans son jugement le tribunal a indiqué dans son en tête page 4 : ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 47] [Localité 10] comparant en personne RECTIFIE

déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

à la signature des actes, ce qui n'était pas accompli à la date du 04/06/2025; Attendu que la rectification sollicitée ne nécessite pas d'entendre à nouveau les parties.

En conséquence nous devons rejeter la requête en rectification d'erreur matérielle.