AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f2b203cdc6046d4707f10c
3 avril 2025
3 avril 2025
déclare incompétent au profit du Tribunal des activités économiques de NANTERRE ; Dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article 82 du Code de procédure civile ; Dit les dépens seront partagés
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SARL PARAGENCE
09/07/2026
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ZABALA PARAGE
05/07/2026
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Parage, Emmanuelle
01/07/2026
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SCI PARAGE
26/06/2026
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Lorraine Parage
31/05/2026
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Chambre 2-5
69d317d0cdc6046d4741d8c4
3 avril 2025
3 avril 2025
réaliser achat, vente ou location de biens immobiliers, de fonds de commerce ou de parts de société portant sur un immeuble ou un fonds de commerce; location de bureaux, salles de réunion, bureaux partagés
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