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Tribunal à l'audience publique du 18/12/2024 ; ATTENDU que cette affaire a été fixée à l'audience du 18/12/2024 ; ATTENDU que Maître COUTELIER-TAFANI Jérôme, Avocat au Barreau de DRAGUIGNAN, pour et au nom

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TCOM

chambre 1-9

69cf460acdc6046d47f02b8b

Commerce

24 janvier 2025

Copie exécutoire : MOKADDEM Raja Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 16EME CHAMBRE JUGEMENT

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TCOM

3E CHAMBRE

69da07b0cdc6046d47dc200c

Commerce

3 avril 2026

Maître [X] [F], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ADAS [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 980 989 321 Représentant (s) : AMMA AVOCATS Défendeur (s) : M [A] [Q] [Adresse 2] Représentant(s) : NON

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TCOM

5 ème chambre B

69dc9407cdc6046d470ec0aa

Commerce

27 octobre 2025

[P] [N], demeurant [Adresse 3], Défendeurs non comparants, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en dates des 3 juin, 4 juin et 10 juin 2024, la SAS BIO CONCEPT

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dadc9fcdc6046d47ee4792

Commerce

12 janvier 2026

La requête en injonction de payer est ainsi frappée de deux chefs de nullité.

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1b622cdc6046d47efd217

Commerce

3 avril 2025

magasin, * Prix électroménager : tarif catalogue, * Prix des plans de travail autres que « stratifié » : suivant tarif, * Prix des poses et travaux : voir tarif magasin, * Coefficient de vente : non

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abb536cdc6046d47ccb102

Commerce

22 janvier 2025

Le devoir de mise en garde est reconnu à la caution non-avertie.

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TCOM

Contentieux Général

69c62d90cdc6046d47225186

Commerce

16 avril 2025

Vu les prétentions et les moyens développés par le demandeur à l'opposition dans ses conclusions : I -NULLITE DU CONTRAT DE FOURNITURES La société LE DOMANIAL invoque en principal la nullité du contrat

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TCOM

5ème chambre

69e80cfbcdc6046d4713626a

Commerce

8 juillet 2025

du procès-verbal de constat ; * déclarer prescrite la demande de nullité de l'obligation de non concurrence stipulée dans l'avenant du 29 septembre 2017 formulée par OS Consultech, et l'en débouter ;

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac1fa1cdc6046d47d4ec26

Commerce

14 janvier 2026

SUR LA MISE EN GARDE TENANT le devoir de non -ingérence, TENANT la qualité de caution avertie de Mr [H] [A], JUGER que Mr [H] [A] a contracté en connaissance de cause, JUGER que Mr [H] [A] ne justifie

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd5fabcdc6046d47c65d4f

Commerce

16 juillet 2025

En conséquence, se déclarer territorialement compétent pour statuer sur la demande présentée par la société d'Exploitation [Adresse 6] Juger n'y avoir lieu à nullité de l'acte introductif d'instance et

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DELIBERES A VIDER

69dac46bcdc6046d47ec7736

Commerce

12 janvier 2026

Ce contrat couvrait la zone Europe, était non exclusif, pour une durée indéterminée et sur la base d'un volume d'achat annuel de 250.000 USD.

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5 ème chambre B

69f9e6b2cdc6046d47a98c23

Commerce

27 avril 2026

naissance 2] 2001 à [Localité 2] (Roumanie), demeurant [Adresse 2], * La SARL À TOUS CARREAUX, ayant son siège social [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 751 066 838, Défendeurs non

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TCOM

chambre 1-7

69d0bccccdc6046d4712cd4d

Commerce

30 janvier 2025

LMNEXT, non comparante, n'a pas fait valoir de moyens de défense.

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TCOM

Rendu de décisions

69d8e5decdc6046d47c29982

Commerce

8 avril 2026

IN LIMINE LITIS, SUR LA NULLITE DU RAPPORT D'EXPERTISE DE M. [G] DU 30 OCTOBRE 2015: PRONONCER la nullité du rapport d'expertise de M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b048a6cdc6046d472bd316

Commerce

24 octobre 2025

Par conclusions en défense, la société HÔTEL [A] soutient Qu'au visa des dispositions consuméristes qui lui sont applicables, elle sollicite la nullité du contrat pour défaut de fourniture des informations

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0bbd79cdc6046d4723589f

Commerce

12 mai 2026

Les mesures sollicitées (analyse des comptes, inventaire, vérification de la gouvernance, convocation d'assemblée) relèvent d'un débat de fond et non d'une urgence.

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Trib. de Commerce

69da11dacdc6046d47dcc8b1

Commerce

10 avril 2026

lorsque chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit. » L'article L. 632-4 du code de commerce dispose que « L'action en nullité

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