Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

MINISTERE PUBLIC : Représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République, Non présent mais ayant transmis son avis écrit le 20 février 2026.

la société Sud Groupe pour un montant de 42 €, * La cession par Monsieur [J] [K] de la totalité des actions qu'elle détient dans le capital de la société Sud Groupe pour un montant de 879€, * La cession

utilisable, non louable et non vendable.

par Mme [X] [H] née [I] (EI) des engagements pris pour l'apurement du passif.

Actifs non repris * Les matériels, mobiliers et stocks non payés avant le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et faisant l'objet d'une revendication, * Les actifs nantis,

Engagements de gestion : Pendant la durée du plan, la société s'engage à : * Ne pas distribuer de dividendes ; * Ne pas rembourser de compte courant d'associé tant que le passif n'est pas intégralement

Ce courrier confirme la non-conformité du système d'alarme installé par la SAS ITQ SECURITY.

En 2020, une nouvelle consultation a été lancée pour la reprise du lot gros-œuvre, attribué à la société ARTEV selon acte d'engagement du 10 juin 2020, pour un montant global et forfaitaire de 741.868,58

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 SARL PASCAL LOUVION, commissaire de justice REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 007039 JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX En date du 18/12/2025, Monsieur [M] [Y], né le

Réduire le montant indemnitaire sollicité à la somme de 0 euro.

Elle démontre ainsi que le montant annuel des remboursements d'un montant de 22 200,96 € est venu s'ajouter à des charges totales de 127 087,40 € pour un chiffre d'affaires de 65 312 €, pièces comptables

retrouvés en nature, bien que non cédés a priori selon les informations du SIV.

[I] et Mme [Y], ont confirmé la volonté exprimée à l'ouverture des procédures de présenter des plans de continuation.

NUMERO ROLE GENERAL : 2024 002804 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 rendu par mise à disposition

Cependant le Tribunal constate que la société justifie néanmoins de prévisions favorables dès 2026, basées non pas sur l'accroissement du chiffre d'affaires mais sur l'arrivée à leur terme de nombreux

contesté la réalité des prestations effectuées, est à l'origine de la mise en redressement judiciaire par jugement du 17/05/2017 de QCL puis de sa liquidation judiciaire en date du 24/09/2025, que le montant