La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive.

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive.

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive.

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive.

de 10 points de pourcentage, ceux-ci ne pouvant être inférieurs à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'émission de la facture concernée.

Sur les intérêts de retard La société VIACON FRANCE sollicite que le montant de la condamnation soit majoré des intérêts calculés au taux d'intérêt visé à l'article 446-1 du code de commerce, soit 3 fois

S'agissant de dommages et intérêts, la TVA ne saurait s'appliquer sur ce montant.

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive.

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive.

Sur la capitalisation des intérêts La Société Générale sollicite la capitalisation des intérêts échus des sommes dues.

pour la consommation d'électricité sans contrat selon la facture n° 0321-660550105 du 12 mai 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 7 août 2024, date de la réception de la mise en demeure du 5

au taux conventionnel, équivalent à l'intérêt au taux légal majoré de 4 points, à compter de l'exigibilité de chaque échéance laissée impayée ; ORDONNER la capitalisation des intérêts déchus depuis plus

fixé à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 6 janvier 2026 * 1500 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice * 360 € à titre de provision à

Son dirigeant est Monsieur [R] [X] domicilié [Adresse 6] à [Localité 1] (Haute Garonne), son site internet est www.presta2i.re La société TEAM FEDERATION SAS est une société spécialisée dans la mise à

[F] [B] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 53 032,75 € majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 juillet 2024 jusqu'à parfait paiement, * Dire que les intérêts seront

Sur la capitalisation des intérêts par année entière : La société SOFTICA demande à bénéficier de la capitalisation des intérêts par année entière.

euros, à titre du solde des intérêts, Le tout représentant une créance totale de 57.719,50 €.

au taux contractuel majoré de 3,68 % du 12 janvier 2024 au 22 juillet 2025 : 1 092,10 euros * Outre intérêts postérieurs à compter du 22 juillet 2025, * Capitalisation des intérêts par année entière