d'émettre des chèques et le débiteur justifiera de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du

Monsieur [H] [B] sur le fondement de l'article L651-2 du Code de Commerce, à supporter l'insuffisance d'actif de la SARL AQUA CONCEPT à hauteur de 201 362 euros, * Condamner Monsieur [H] [B] à une interdiction

Suite à la requête du parquet, dans son rapport écrit du 12 novembre 2025 le juge-commissaire a conclu à la condamnation des défendeurs à une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 5 ans.

avait refusé de requérir une troisième période d'observation, mettant notamment en avant les condamnations pénales de Monsieur [U], le ministère public ayant par ailleurs requis le prononcé d'une interdiction

En matière de sanctions personnelles, il est favorable à une mesure d'interdiction de gérer pour 10 ans.

Ou La condamnation de Monsieur [E] [W] à une mesure d'interdiction de gérer, ET La condamnation de Monsieur [E] [W] aux entiers dépens. » Dans ses conclusions en réponse n° 1, Monsieur [E] [W], ayant

[N] [E] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.

heures à l'effet de : Selon les dispositions des chapitres III du titre V, du livre VI du code de commerce, La recevoir en sa demande, la déclarer bien fondée et y faire droit, De prononcer une interdiction

prise en la personne de Me [U] [V] es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [K] [W] concernant l'assignation aux fins de prononcer une mesure de faillite personnelle à titre principal et en interdiction

gérer, et ce pour une durée de 15 ans, Subsidiairement PRONONCER, en application de l'article L.653-8 du code de commerce, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou

1], Vu la requête du ministère public en date du 24 Septembre 2024, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de M., [R], [A], dirigeant de droit de la SAS, [O] TRAITEUR, le prononcé d'une interdiction

[S] [I], dirigeant de droit de la SARL [F] DE SAVOIE, le prononcé d'une interdiction générale de gérer pour une durée de 10 ans, Vu le rapport du juge-commissaire sur la requête de M. le procureur de

L'interdiction est levée sur les seuls comptes afférents au patrimoine concerné par le plan".

SUR LA FAILLITE PERSONNELLE OU L'INTERDICTION DE GERER (Articles L. 653-1 et suivants du code de commerce) 1. Sur les fautes susceptibles de sanction professionnelle 1.1.

Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [H] [C] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans. Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience.

[M] [L] d'entraîner à son endroit le prononcé de la faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer et du comblement total ou partiel du passif.

[I] [V] une mesure d'interdiction de gérer générale pour une durée qu'il fixe à 10 ans. En raison de la nature des griefs établis à l'encontre de M.

[I] [P] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 10 ans. Ordonner l'exécution provisoire de la décision.