C'est pour ces motifs que, par assignation introductive d'instance en date du 6 décembre 2024, à laquelle il conviendra de se reporter, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS nous demande de : Vu les dispositions

C'est pour ces motifs que, par assignation introductive d'instance en date du 4 décembre 2024, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter, la SAS CM-CIC LEASING

Disons que cette restitution sera effectuée aux frais du crédit-preneur et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de crédit-bail.

Condamne solidairement la société ENERGIECLIM et Monsieur [N] à payer et porter à la société [H] la somme de 23 541,21 € TTC en restitution du prix payé outre intérêts moratoires au taux légal, à compter

Considère que la preuve du défaut de restitution du matériel allégué n'est pas rapportée.

Sur le sort des restitutions L'article 1352 du code civil dispose que « La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au

Ledit courrier indiquait en outre accompagner la restitution du matériel objet du contrat.

En conséquence de quoi, le tribunal se dira compétent matériellement et territorialement dans la présente instance.

Ainsi, le tribunal fera droit à la restitution en nature.

Conformément à l'article 1352 du code civil : « La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible en valeur estimée au jour de la restitution ».

du prix de vente, avec intérêts au taux légal au jour de la perception du principal reçu sciemment par le vendeur de mauvaise foi, le 24 mai 2023, D'ordonner la restitution de la remorque de vente, modèle

La restitution ayant dû intervenir depuis plus de seize mois, il est de bonne justice de l'ordonner sous astreinte.

CONDAMNER la société PARADISE NEGOCE EQUIPEMENT aux entiers dépens de la présente instance.

sous le nom LBTP CONSTRUCTION de restituer le matériel et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la signification de l'ordonnance de référé à intervenir ; * à défaut de restitution

Conformément à l'article 1352 du code civil : « La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible en valeur estimée au jour de la restitution ».

La société PREFILOC CAPITAL SASU sollicite la restitution du matériel loué sous astreinte et, à défaut de la restitution du matériel, le règlement de sa valeur, soit 6.053,30 €.

Sur la demande de restitution du prix de vente de 15 000 € : Selon une jurisprudence constante « Attendu qu'en cas de résolution d'une vente, la restitution du prix perçu par le vendeur est la contrepartie

Attendu que la SAS LOCAM- LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande d'ordonner la restitution du matériel objet du contrat N° 1727449 à savoir : 15 SAMSUNG GALAXY et 3GAL TABLETTES SAMSUNG.