MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions Ouvre une procédure

notamment de l'absence de documents comptables, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce ; Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 02/04/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde concernant La SAS METINOX HOLDING et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 24/07/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS A C T M.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 27/11/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant Madame [K] [V] née [J].

que le débiteur déclare également souhaiter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu que le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 10/07/2025, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 08/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 02/07/2025, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 12/01/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 27/03/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 29/04/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant La SARL HSTW.

[H] [C] le désistement de [Localité 5] de la procédure engagée dans ce dossier. Cette notification a été transmise au greffe le 27 janvier 2026.

chiffre d'affaires est largement inférieur à 750 000 € et qu'elle n'avait qu'un salarié au cours des six derniers mois précédant l'audience Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure

chiffre d'affaires est largement inférieur à 750 000 € et qu'elle n'avait pas de salarié au cours des six derniers mois précédant l'audience Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE 1.