AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69cc5220cdc6046d47abc0b0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2025, délivré à la requête de : URSSAF RHONE ALPES [Adresse 1] le débiteur identifié
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Rendu de décisions
69cc527bcdc6046d47abc6ee
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : M.
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