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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae66adcdc6046d4701f645
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Rôle n° 2024R566 ENTRE ET * La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE - CCPB -[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP REGORD Avocat -[Adresse 2] * La SARL K-ELEC [Adresse
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Trib. de Commerce
69e1ace7cdc6046d47859dfa
10 avril 2026
10 avril 2026
demandes formulées par la société POLYCLINIQUE DE PICARDIE, « CONSTATER la résiliation du Contrat de prestation de services pour l'installation et la maintenance de bornes de recharges pour véhicules électriques
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