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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb302ccdc6046d475ba670
23 avril 2026
23 avril 2026
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 42 177,41 euros, se composant essentiellement d'amendes fiscales,
Source officielleChambre 05
69f6a920cdc6046d47657992
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Elle est relative à une créance fiscale (TVA, CFE, IS et amendes fiscales impayés).
Source officielleChambre 05
6a1abe2bcdc6046d4779e256
27 mai 2026
27 mai 2026
Elle est relative à une créance fiscale (TVA, CFE, IS et amende fiscale). Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 824625701 (2016 B 7169).
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c266eecdc6046d47c185c9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 173 852,86 euros, se composant essentiellement de TVA, de PAS, d'IS
Source officielle.
6a0d8414cdc6046d474afe5e
13 mai 2026
13 mai 2026
communication au Ministère Public, Il résulte des déclarations à l'audience que la société présente, sous toutes réserves, un passif total exigé s'élevant à la somme de 4 940.99 euros composé notamment de dettes
Source officielleaudience ordinaire
69e2c82ccdc6046d47a1c858
8 juillet 2025
8 juillet 2025
poursuivre le développement de ce pôle de santé ; La SAS POLE MEDICAL DE PROVENCE a justifié d'un contrat d'assurance valable jusqu'au 01/11/2025 ; Au bilan de l'exercice clos au 31/12/2024, les dettes
Source officielleEnquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b637a1cdc6046d47b7e9a8
7 juillet 2025
7 juillet 2025
* Le passif échu dépasse 60.000 €, composé notamment: d'une dette URSSAF de 24.187,32€ (dont plus de 10.000€ au titre de cotisations salariales, caractérisant une rétention du précompte), d'une dette
Source officielleTrib. de Commerce
69fc52edcdc6046d47e745f7
6 mai 2026
6 mai 2026
L'existence d'importantes créances dues par les clients, A l'ouverture de la société, le comptable n'aurait pas fait toutes les déclarations en vigueur, * À la suite du changement de comptable, la dette
Source officielleChambre 06
69f28abacdc6046d47055a07
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour
Source officielleChambre 06
69f29337cdc6046d4705f838
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour
Source officielleChambre 05
69f66330cdc6046d47608750
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle est relative à une créance fiscale (TVA et IS). Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 885072686 (2020 B 3896).
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c29d15cdc6046d47c633cd
19 janvier 2026
19 janvier 2026
explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 28 novembre 2025, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible (dettes
Source officielleMise à disposition - Procédures collectives
69a2ae16cdc6046d4704b27c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
dans l'incapacité d'honorer ses paiements ; Attendu que l'expert-comptable explique que le résultat de la société est très négatif suite à la dépréciation des parts sociales qu'elle possède dans ses filiales
Source officielleTrib. de Commerce
69a79015cdc6046d476dcde4
2 avril 2025
2 avril 2025
En chambre du conseil, Me [X] pour Mr [Y] expose que pour le bien de son activité ce dernier n'a pas pu se libérer, Que l'origine des difficultés résulte : * d'une accumulation de dettes fiscales et
Source officielleChambre 05
69f6f26fcdc6046d476ae50f
22 avril 2026
22 avril 2026
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales.
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e5b5b6cdc6046d47dd0c15
9 avril 2025
9 avril 2025
En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 31 mars 2025
Source officielle7ème chambre
6a0c62b3cdc6046d4730af27
12 mai 2026
12 mai 2026
Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses.
Source officielleChambre 05
6a1abea2cdc6046d4779e9ff
27 mai 2026
27 mai 2026
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales.
Source officielleChambre 04
69f6850fcdc6046d47632cc4
21 janvier 2026
21 janvier 2026
paiements peut être fixée provisoirement au 21 juillet 2024 (1 ère inscription su Trésor Public prise le 27 octobre 2023) date à laquelle : * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes
Source officielleChambre 04
69f68839cdc6046d47636561
22 octobre 2025
22 octobre 2025
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 29 Avril 2024 date à laquelle : * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales.
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