Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Débats en audience publique le 26/02/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Nicolas CRIBIER Juges : Monsieur Philippe BATAILLE et Monsieur Christophe LE BEL

Au mois de mars 2024, une expertise contradictoire s'est tenue en présence des parties.

à l'audience publique du 10 décembre 2025, devant M.

Président, [Adresse 2] comparant par Me Guillaume MIGAUD [Adresse 3] [Localité 1] [Courriel 1] DEFENDEUR(S) : * SARL SARL LES OLIVIERS [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

C'est dans ces conditions que le dossier vient devant le tribunal.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Isabelle RÜGER Juges : Mme Chantal FUSCIELLI et M. René BENCINI Assistés de Me O.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 16/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro de rôle : 2026F111 Numéro de Procédure collective : 2026RJ25 Demandeur (s) : SAS LES

et du délibéré : Président : Monsieur Gérard SCHOCHER Juges : Monsieur Jean-Pierre BAUDE Monsieur Richard BRASSE Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique

DEBATS Audience publique du 12 septembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/12/2024 en présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Madame Marie BIDAN

En chambre du conseil, il ressort des débats que le volume de chiffre d'affaires est insuffisant pour couvrir les charges de fonctionnement.

En chambre du conseil, il ressort des débats que le fonds de commerce a été racheté au mois d'avril 2025, l'exercice étant incomplet à la date de l'audience.

2026F641Numéro de Procédure Collective: 2026RJ290Numéro Parquet: 26 / 29 / 0290 SARL iDistrib dont le siège social est [Adresse 1] Représentant légal: Monsieur [Q] [B] [L] [Adresse 2] Après que les débats

d'Aix en Provence, qui, à la demande de TESLA, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de céans.

Elle ne pouvait ignorer que l'évolution de la règlementation devait être prise en considération.