dans les conditions générales des contrats de crédit-bail.

La valeur des parts sociales est fixée à l'amiable au jour du décès ou à défaut d'accord par expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 08/01/2026 N° Minute : 69 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CONGES BTP - CAISSE

de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

de droit, conformément à l'article L.626-27 du Code de Commerce et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

le contrat n'est pas repris, dont les catégories professionnelles sont indiquées selon tableau ci-après annexé : […] 1 L 1Γ Responsable [P] […] PREND ACTE que par suite de la présente cession,

Mandataire Judiciaire : Me [Q] [M] [Adresse 6] ; Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 7], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code

Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 8], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition

Mandataire Judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [O] [H] [Adresse 3]. ; Commissaire-priseur : SCP [K] [Q] [W] [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus

Mandataire Judiciaire : Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT [Adresse 4] ; Commissaire-priseur : la SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à

PARTNERS prise en la personne de Me [G] [F] [Adresse 3] ; Commissaire-priseur : SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622

Il convient donc de prendre en considération cet ordre de service n°3 pour connaître le montant total des travaux.

Cette facture mentionne le prélèvement automatique à venir de la somme sur le compte de son client ROX, dont le règlement ultérieur par ROX n'est pas contesté.

A fait au Greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, * signé par M.

payés : Les congés payés acquis par les salariés repris seront assumés par le cessionnaire ; Attendu qu'à la barre, à l'audience du 07 janvier 2025, l'administrateur judiciaire a donné lecture de son

eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.