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337 résultats pour « autorisation d'introduire l'action »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c1141bcdc6046d47a29e19

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Dès lors que l'action en nullité a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur, le liquidateur estime qu'il n'est pas nécessaire de démontrer la mauvaise foi du créancier mais simplement sa connaissance

Source officielle

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TCOM

DELIBERE REFERE

69b36fc4cdc6046d477b7355

Commerce

20 août 2025

20 août 2025

Comparant par Maître Marine KLEIN DESSERE Avocate plaidante au barreau de METZ et Maître Bertrand GASSE Avocat correspondant au barreau de NANCY substitués par Me BEDET Avocate au barreau de NANCY, d'autre

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69bf09c1cdc6046d477afbb4

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

introduite par l'Institution BTP PREVOYANCE par devant la présente Juridiction, statuant sur renvoi du Tribunal de commerce de TOULON, a nécessairement dégénéré en abus de procédure, dès lors qu'elle

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cff3afcdc6046d4700be59

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

COM NETWORK prétend que la société REEL IT SENEGAL est une entité distincte qu'elle ne contrôle pas et que les actions de M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b40a1fcdc6046d478803ec

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

32, 122, 367, 700 et 873 alinéa 1er du code de procédure civile et 1240 du code civil, Débouter la société AXMA CONCEPT de sa demande jonction de la présente instance avec l'instance principale introduite

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181d18cdc6046d47395b63

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

C'est dans ces conditions que le SYNDICAT AFFRE a introduit la présente instance.

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TCOM

chambre 1-8

69cf5688cdc6046d47f30bf9

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SPV1 LLC, dont le siège social est [Adresse 1] Iles Marshall [Localité 1] Partie demanderesse : assistée de Maître Yann COLIN et Maître Serge DUROX de la Société Civile Atallah Colin Michel Verdot et autres

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f0804ccdc6046d47d1c7e3

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

SUR CE, Aux termes de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d9368ecdc6046d47cccab8

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

introduite, les demandes et moyens développés par la société KEATCHEN ; * CONDAMNER Monsieur [F] [E] et Monsieur [S] [O], solidairement entre eux, à payer à la SAS KEATCHEN les sommes suivantes : *

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e441c4cdc6046d47bff44f

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

une quelconque action.

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TCOM

CHAMBRE 02

69deb904cdc6046d473feb91

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Par assignation du 6 mars 2023, la société Batforpro a saisi le Tribunal de Commerce de Nanterre d'une action en paiement de ses factures au titre du chantier Fitness [Localité 1], pour un montant total

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5376cdc6046d475e90c8

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre : La société [Y], société par actions

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TCOM

Trib. de Commerce

69f77803cdc6046d47755795

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 08/01/2026 N° Minute : 69 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CONGES BTP - CAISSE

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TCOM

Trib. de Commerce

69f760f8cdc6046d47737c58

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

2025J11356 - 2528900008/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8d3b3cdc6046d478a5be3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

introduite par messieurs [P] et [M] à l'encontre de Monsieur [R] devant le tribunal judiciaire de Marseille.

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TCOM

5ème chambre

69e8d4afcdc6046d47230d81

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

La note en délibéré envoyée par le demandeur le 18 juillet 2025 n'apporte pas d'information supplémentaire, et le moyen nouveau introduit dans cette note ne sera pas retenu dans le cadre du jugement de

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5c65ccdc6046d47b024fb

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'action de M. [L] qui a déposé une main courante contre les défendeurs est abusive.

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TCOM

Chambre 10

69bf0a1ecdc6046d477b029f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

introduite par l'Institution BTP PREVOYANCE par devant la présente Juridiction, statuant sur renvoi du Tribunal de commerce de TOULON, a nécessairement dégénéré en abus de procédure, dès lors qu'elle

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TCOM

Contentieux - audience publique

69f32875cdc6046d47122115

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

La Banque a valablement actionné cette clause en informant le client par lettre recommandée avec accusé de réception le 15 avril 2025.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f70031cdc6046d476be35d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

2023J04484 - 2611100001/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

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