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637 résultats pour « action en resolution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 03

69f5a1a5cdc6046d474d0b1e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Son accord pour reprendre la marchandise à la demande de la société COLOM ne vaut pas résolution de la vente.

Source officielle

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a67b62cdc6046d47539998

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

de 10 euros chacune, attribuées à savoir : * Madame [F] [U] : 8.885 actions * La sté CONVERGENCES HOLDING ET DEVELOPPEMENT : propriétaire de 8.579 actions * Monsieur [A] [T] : propriétaire de 306 actions

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9605cdc6046d47705055

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Connaissance prise des conclusions de l'expertise précitée, l'assureur protection juridique de Madame [J], dans une démarche préalable en vue de la résolution amiable du litige, a contacté, par courriers

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a12036cdc6046d47e0a397

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle est présidée par Monsieur [S] [M] et son capital social est divisé en 100 actions, réparti comme suit : * Madame [H] pour 59 actions, * Monsieur [M] pour 40 actions, * Madame [X] pour 1 action.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d188aacdc6046d47248719

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Subsidiairement, * Prononcer la résolution du contrat de prêt du 19 octobre 2022, * Fixer la date de prise d'effet de la résolution judiciaire à la date de l'assignation, * Condamner la Société ACTIFTALENTS

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f097edcdc6046d47d3f755

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c9b8fccdc6046d4773ed8e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c0f3cdc6046d475915de

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

assignation délivrée le 07/11/2023 à la SAS ITQ SECURITY, la SAS SH demande au tribunal de commerce de Chartres de : Déclarer la société SH recevable et bien fondée en ses demandes Prononcer la résolution

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TCOM

Audience des référés

69f34221cdc6046d47145464

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Monsieur [N] est l'associé majoritaire de la société H2 NATURE avec 120.000 actions et Monsieur [O] [M] est l'associé minoritaire avec 20.000 actions et les relations entre les associés sont régit par

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TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3b4cbcdc6046d47e2235b

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de gestion puisque des actifs mobiliers tels que outillage, meubles de bureau, ordinateur et travaux, etc figuraient à l'actif dans les derniers comptes sociaux établis le 30 juin 2023.

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TCOM

Trib. de Commerce

69daa16fcdc6046d47ea017c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

BEMOGA en assemblée générale, afin de soumettre au vote des associés les résolutions suivantes : Première résolution : La collectivité des associés décide d'accepter la nouvelle situation de Monsieur

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TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12c9fcdc6046d474014ec

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

A l'appui de ses demandes, la SARL LUCALY fait plaider les moyens suivants: 1/Sur la demande de résolution de la promesse de vente La SARL LUCALY a été contrainte de procéder par résolution de la promesse

Source officielle
TCOM

.

69b73235cdc6046d47cba17a

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

CARQUILLAT et Fabien BARGUEDEN GREFFIER d'audience : Maître Georges BERNARD Juges ayant délibéré : Mesdames Sophie BENOIT, Anne PASCUAL et Monsieur Patrick BEAULIEU ENTRE La SAS LOCAM, société anonyme par actions

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68855cdc6046d47547c24

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

C'est au liquidateur qui prétend que la créance n'aurait pas été payée qu'il appartient de démontrer l'insuffisance d'actif (Cass.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac5572cdc6046d47da5397

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

ce même jugement prévoyait une clause d'inaliénabilité portant sur l'ensemble des fonds de commerce de la SAS LA CURE GOURMANDE DEVELOPPEMENT en ce compris les droits au bail, à l'exclusion : * Des actifs

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7cf81cdc6046d47727edc

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, * Madame [T] [Z], épouse [Y], titulaire de 750 actions, * Madame [G] [Z], épouse [E], titulaire de 750 actions, * L'indivision successorale de Feu [I] [Z], titulaire de 3.000 actions En raison d'une

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TCOM

Chambre 08

69f1bafdcdc6046d47f080e6

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

commerce de Bobigny le 31/5/2024 et demande à ce tribunal de : Vu notamment 1103 et 1104 du code civil et 700 du CPC (sic) Vu l'article L 441-10 du code de commerce Vu les pièces versées aux débats Dire l'action

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TCOM

Trib. de Commerce

69f6fe60cdc6046d476bc329

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement d'action à l'encontre de la SA [Localité 2] La SAS NEUTRINO EQUIPEMENTS se désiste de son action à l'encontre de la SA [Localité 2], n'ayant aucune demande à

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7bbfdcdc6046d477d8d67

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ailleurs, elle soutient avoir fourni un rapport complet à la SARL Vitality Center Réunion et prétend que l'établissement d'un mini-rapport formaté spécifiquement en vue d'une action en justice contre

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5a858cdc6046d4742d813

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur

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