AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c5b9f8cdc6046d4717f6e3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de 21 juin 2024 à la requête de cette dernière ; ordonner la mainlevée de la saisie-conservatoire de créance opérée le 11 juillet 2024 entre les mains de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES AG VOIRON
Source officiellePage 13 sur 43
REQUETE PRESIDENT
69c6141ecdc6046d471f70ba
20 janvier 2026
20 janvier 2026
C'est pourquoi l'Exposante requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, bien vouloir arrêter les émoluments qui lui sont dus pour sa mission de Commissaire à l'Exécution du Plan de la SARL COTE PATIO
Source officielle