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DÉCISION / ECLI

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TCOM

Référé prononcé lundi

69d5efe7cdc6046d477c25c2

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Mettons les dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 56,09 € TTC dont 9,14 € de TVA., à la charge du Trésor Public.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc118cdc6046d47238c98

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés et seront recouvrés sur le Trésor Public par application de l'article L.663-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc144cdc6046d47238f1d

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés et seront recouvrés sur le Trésor Public par application de l'article L.663-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

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6a0bc16acdc6046d47239119

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés et seront recouvrés sur le Trésor Public par application de l'article L.663-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

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6a0bc17acdc6046d47239231

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés et seront recouvrés sur le Trésor Public par application de l'article L.663-1 du code de commerce.

Source officielle
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6a0bc199cdc6046d4723940a

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés et seront recouvrés sur le Trésor Public par application de l'article L.663-1 du code de commerce.

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6a0bc1a9cdc6046d472394e1

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés et seront recouvrés sur le Trésor Public par application de l'article L.663-1 du code de commerce.

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6a0bc205cdc6046d47239a45

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés et seront recouvrés sur le Trésor Public par application de l'article L.663-1 du code de commerce.

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6a0bc215cdc6046d47239b25

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés et seront recouvrés sur le Trésor Public par application de l'article L.663-1 du code de commerce.

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6a0bc225cdc6046d47239bfa

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés et seront recouvrés sur le Trésor Public par application de l'article L.663-1 du code de commerce.

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6a0bc235cdc6046d47239ce6

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés et seront recouvrés sur le Trésor Public par application de l'article L.663-1 du code de commerce.

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6a0bc246cdc6046d47239df7

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés et seront recouvrés sur le Trésor Public par application de l'article L.663-1 du code de commerce.

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6a0bc256cdc6046d47239ec7

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés et seront recouvrés sur le Trésor Public par application de l'article L.663-1 du code de commerce.

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6a0bc266cdc6046d47239fa1

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13 mai 2026

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DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés et seront recouvrés sur le Trésor Public par application de l'article L.663-1 du code de commerce.

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6a0bc281cdc6046d4723a120

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13 mai 2026

13 mai 2026

DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés et seront recouvrés sur le Trésor Public par application de l'article L.663-1 du code de commerce.

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6a0bc290cdc6046d4723a1f8

Commerce

13 mai 2026

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DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés et seront recouvrés sur le Trésor Public par application de l'article L.663-1 du code de commerce.

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6a0bc2b0cdc6046d4723a3eb

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

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6a0bc2e0cdc6046d4723a66f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés et seront recouvrés sur le Trésor Public par application de l'article L.663-1 du code de commerce.

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6a0bc2efcdc6046d4723a758

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

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6a0bc30fcdc6046d4723a96f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés et seront recouvrés sur le Trésor Public par application de l'article L.663-1 du code de commerce.

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