Subsidiairement * prononcer la résiliation judiciaire du contrat du 10/06/2022, aux torts exclusifs de la société CONNECTE.COM, * condamner la société CONNECTE.COM à payer à la société VOLKSWAGEN BANK

TSF rétorque que : * C'est à tort que [Q] prétend que ses demandes ne se heurteraient à aucune contestation sérieuse ; * L'article 7 des conditions générales de vente précise qu'en cas de factures impayées

dispositions des articles 873 alinéa 2 du code de procédure civile et 1103 du code civil, Constater la résiliation de plein droit du contrat de location n° [Numéro identifiant 1] en date du 30 août 2022 aux torts

TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Bruno ADET Juges : Madame Marie-Christine BOSSARD Monsieur Alain MONTEIRO Madame Laurence HERBET Monsieur Bruno MONDESERT Monsieur Marc MAUBERT Madame Marie TORRAS

l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes, Voir constater la résiliation du contrat de location n°FC2481600 aux torts

DIRE ET JUGER que le contrat est résolu depuis le 27 juin 2024, aux torts exclusifs de la société EBA.

de 3 %, calculé sur la base du nombre de jours exacts de retard à compter de la date d'échéance respective de chacune des factures et jusqu'au complet paiement ; Prendre acte de la résiliation aux torts

suivants Code civil ; Déclarer l'action entreprise par la société [O] [K] [G] recevable et bien fondée ; Et, y faisant droit, Prononcer la résolution judiciaire du devis passé le 9 novembre 2022 aux torts

que par acte en date du 24 aout 2023, la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1224 et 1227 du Code Civil, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts

de plein droit du contrat de prêt en cause et l'exigibilité de la créance de la BANQUE POPULAIRE VAL DE France, Au besoin, mais à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat aux torts

Le débiteur déclare sur l'audience l'existence d'un passif exigible d'un montant de 23 662,54 euros (déclarés à tort à échoir dans sa demande initiale) et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée

ECO ENERGIE, et ouvre à son égard une procédure de redressement judiciaire ; Fixe au 15 septembre 2025, la date de cessation de ses paiements ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Torra

en premier ressort, * Dit que la SAS SAFA AUTOS succombe et la condamne : * à restituer à Madame [R] [V] la somme de 4 000 euros et lui reprendre le véhicule incriminé dont la vente est résolue aux torts

présent litige ; Déclarer les demandes de la société WATEA recevables et bien fondées ; En conséquence, Rejeter toutes demandes, prétentions et fins contraires ; Prendre acte de la résiliation aux torts

Les dépens doivent être laissés à la charge de la SA ELECTRICITE DE FRANCE qui a saisi à tort la juridiction des référés.

soit constaté que la société MARKETPING n'a pas été en mesure d'exécuter le contrat lié au fonctionnement du site internet de l'association et que la rupture des relations contractuelles est due aux torts

Sur la demande de Madame [U] [S] [V], à titre subsidiaire, de résolution judiciaire du contrat principal aux torts exclusifs de la société COMETIK : Madame [U] [S] [V] sollicite, à titre subsidiaire,

Sur la demande reconventionnelle de la SAS [G] GROUPE : * JUGER que la rupture du chantier est liée aux torts exclusifs de la société [G] GROUPE qui a abandonné le chantier et que cet abandon a été constaté