AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69da0429cdc6046d47dbe5a2
8 avril 2026
8 avril 2026
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [F] [C] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
Source officiellePage 13 sur 33
AUDIENCE DE DELIBERE
69ce2be2cdc6046d47d64dc3
2 avril 2026
2 avril 2026
Des discussions sont en cours concernant le crédit-vendeur pour le rachat des stocks. Madame le procureur a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Source officielle