FIXE au 01 MAI 2026, la date de cessation des paiements.

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M.

GOMES-GONÇALVES, magistrat à titre temporaire en formation au service du parquet, La débitrice, prise en la personne de son représentant légal, confirme les termes de sa déclaration de cessation de paiement

Une liquidation judiciaire pourrait être prononcée et la date de cessation des paiements remontée à 12 mois compte tenu des créances URSSAF les plus anciennes.

Stéphane Catoire, juge commissaire.

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 16 Janvier 2025

Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du

Stéphane ROUSSILLON, président Mme Françoise LARGET, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC M.

La dette a été étalée et les échéances ont été respectées jusqu'au 15 mai 2025, elle est depuis devenue exigible mais ne peut pas être payée.

Le ministère public demande donc à ce que la société soit déclarée en état de cessation des paiements et qu'une procédure de liquidation judiciaire soit ouverte.

Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, déclare que la cessation des paiements peut être constatée et une procédure de liquidation

Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, déclare qu'il convient de constater l'état de cessation des paiements et d'ouvrir une procédure

SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que Monsieur [E] [A] est en état de cessation des paiements et que

La SELARL ETUDE [B], expert, prise en la personne de Maître [S] [J], * Monsieur [T] [P], juge enquêteur, Maître [S] [J] confirme les termes de son rapport qui conclut à un état de cessation des paiements

De plus, l'état de cessation des paiements est avéré, l'actif disponible étant inexistant et le passif exigible s'élevant à 11 492,30€.

créancier, représenté par Maître Claude JULIEN, avocat au barreau de PARIS, Maître [E] [S] réitère les termes de l'assignation et demande au tribunal de déclarer la débitrice en état de cessation des paiements

Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

personne de Me [H] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : FREDERIC MAUREL LAURENT MIQUEL GREFFIER : STEPHANIE