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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69d094f2cdc6046d470f6b86
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Me Claire BASSALERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Source officiellePage 13 sur 17
chambre 1-13
69d04e1dcdc6046d470a5ce2
14 avril 2025
14 avril 2025
- RCS B 808801955 Partie défenderesse : assistée de Me Claire FLATRES membre du cabinet CMS FRANCIS LEFEBVRE, avocat au barreau des Hauts-de-Seine et comparant par Me Claire BASSALERT membre de la SELAS
Source officielle