AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-20
6a0ea6e2cdc6046d4767193c
4 mai 2026
4 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 12 janvier 2026, délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * payer
Source officiellePage 13 sur 377
chambre 1-20
6a0ea736cdc6046d47671ffe
4 mai 2026
4 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 12 janvier 2026, délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse
Source officielle