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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69e89a84cdc6046d471e2d21

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

François BROUSSE Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT Après audition de M.

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Procédures collectives

69e89aa3cdc6046d471e2f94

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

François BROUSSE Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT Après audition de M.

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69e89acbcdc6046d471e32c4

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

François BROUSSE Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT Après audition de M.

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Procédures collectives

69e89aeacdc6046d471e3548

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

François BROUSSE Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT Après audition de M.

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Procédures collectives

69e89b09cdc6046d471e3819

Commerce

20 avril 2026

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François BROUSSE Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT Après audition de M.

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69e89b28cdc6046d471e3abf

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20 avril 2026

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François BROUSSE Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT Après audition de M.

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69e89b66cdc6046d471e3f69

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20 avril 2026

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François BROUSSE Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT Après audition de M.

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69e89b85cdc6046d471e41eb

Commerce

20 avril 2026

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François BROUSSE Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT Après audition de M.

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69e89ba4cdc6046d471e4459

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20 avril 2026

20 avril 2026

François BROUSSE Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT Après audition de M.

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69e89bc3cdc6046d471e46f0

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20 avril 2026

20 avril 2026

François BROUSSE Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT Après audition de M.

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69e89be2cdc6046d471e49ac

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20 avril 2026

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69e89c2ccdc6046d471e50fd

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69e89c4acdc6046d471e5431

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François BROUSSE Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT Après audition de M.

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69e89c69cdc6046d471e5686

Commerce

20 avril 2026

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François BROUSSE Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT Après audition de M.

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Procédures collectives

69e89c8acdc6046d471e591c

Commerce

20 avril 2026

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François BROUSSE Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT Après audition de M.

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1ère B

69dc7ec0cdc6046d470d49ab

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

du code civil et qui par ailleurs lui sont étrangères : * Le cas fortuit ou la force majeure * Le vice de la construction * La communication de l'incendie par une maison voisine Il ressort des pièces

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AFFAIRES COURANTES

69b87587cdc6046d47e67de1

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

SCP [R] ET ASSOCIES, suppléant l'avocat postulant Maître Laurie FURLANINI, SCP TERRIOU -RADIGON - FURLANINI, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Olivier LE GAILLARD

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Trib. de Commerce

69cc99dacdc6046d47b0c5a0

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

10 mai 2023 ALLIANZ recevait la facture pour 1 615,20 euros ainsi qu'une cession de créance au profit du garage RIZZETTO avec une impossibilité pour ALLIANZ de vérifier le bien-fondé de la facture (pièces

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Trib. de Commerce

69cc99fdcdc6046d47b0d79d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de commerce d'Annecy de : Vu le contrat du 31 août 2021 en ses dispositions particulières et générales, Vu les articles 1324 et 1103 du Code civil, Vu l'article L121-1 du Code des assurances, Vu les pièces

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