Selon devis en date du 18 avril 2019, accepté le 3 mai 2019, la Société VAL 3 B a commandé à la Société [E] [U] la fourniture d'un équipement de chauffage et de rafraîchissement de son établissement destiné

d'exploitation de toute entreprise de travaux publics et pour les particuliers, terrassement, assainissement, voirie et réseaux divers, démolition, aménagements extérieurs divers, location d'engins avec chauffeur

TRANSPORTS ; Qu'au visa de l'article L.662-8 du code de commerce il y a lieu pour le tribunal de céans de se déclarer compétent territorialement pour connaître de la procédure ; Attendu que l'examen des pièces

inscrite au RCS sous le numéro 797 411 154 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application du Livre VI intitulé "Des difficultés des entreprises" du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces

transport de marchandises à l'aide de véhicules excédant 3.5 tonnes ou ne pouvant excéder 3.5 tonnes, achat et revente de véhicules neufs et d'occasion, négoce de véhicules et location de véhicules sans chauffeur

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte des débats et des pièces produites que la société [A] [N], SARL immatriculée au RCS de [Localité 1] exerçait, depuis le 1 er février 2018, une activité d'achat/vente de véhicules

Attendu que les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil et les pièces produites par M., [F], [Y], gérant de la SARL, [Y] BATIMENT, établissent que l'entreprise se trouve en situation

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SARLEEE [B] INSURANCE COMPANY SE [Adresse 1] comparant par Me Pierre

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

l'entreprise ci-après nommée : Sté ELECTROSTOCK [Adresse 1] Etablissement secondaire: [Adresse 2] Activité : Le négoce d'appareils électroménagers, petits et gros, électroniques informatiques, de chauffage

avisé de la procédure, La société, qui est identifiée sous le n° 901 162 149 RCS BORDEAUX (2021 B 4647), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Plomberie, chauffage

de PONTOISE sous le n° 925035198 - 2024 B 2032, a pour activité déclarée au RCS : Entreprise générale de bâtiment et notamment de peinture, plâtrerie, maçonnerie ravalement, électricité, plomberie, chauffage

Tribunal, Au cours des débats en chambre du conseil, la société PUR TECHNOLOGIE@DEVELOPPEMENT SARL a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration, MOTIVATION Il résulte des pièces

été avisé de la procédure, La société, qui est identifiée sous le n° 831 856 323 RCS BORDEAUX (2017 B 4702), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : plomberie chauffage

L'EURL FIX IT est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 903208551 et a pour activité déclarée : Plomberie chauffage climatisation ventilation et peinture.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 06/05/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY

Pierre HOYNANT, Président de l'audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Pierre GIRAUDJuges : M. Slimane BAAMARAMme [O] KOECHLIN La Minute est signée électroniquement par M. Pierre GIRAUD, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.