AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69f09274cdc6046d47d33ec2
23 avril 2026
23 avril 2026
INITIALES CONSTRUCTIONS par courrier du 24 juin 2024 aux éléments relevés et décrits dans la lettre du 24 mai 2024 et par le constat du Commissaire de Justice en date du 14 mai 2024 ; Que l'absence de mur
Source officiellePage 13 sur 21
Chambre 17
69a3f5a7cdc6046d471ef567
19 février 2026
19 février 2026
Le dirigeant de la société LA BUTTE ROUGE a pris contact le 5 avril 2024 avec le propriétaire des murs, afin de l'enjoindre d'effectuer les travaux nécessaires, qui ne sont cependant pas réalisés à ce
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