AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a827cfcdc6046d477a1404
3 avril 2025
3 avril 2025
SERGENT ALCALDE, Avocat au barreau de Montpellier ET PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [K] [N] demeurant [Adresse 2] Non comparant(e) Monsieur [R] [A] [I] demeurant [Adresse 3] représentée par : Maître Joseph
Source officielleChambre 02 (chargement)
Page 13 sur 13
69c34b68cdc6046d47d72095
14 octobre 2025
14 octobre 2025
délibéré lors de l'audience du 9 septembre 2025, en Chambre du Conseil, où siégeaient : * Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de chambre, * Erick PICQUENOT, et Marie JONEAUX
Source officielle