Dit que les délais ainsi imposés le seront à l'exception des éventuels contrats de crédit dont l'exécution continue, et qui sont affectés d'un gage, les créanciers gagistes étant réglés comme prévu auxdits

intérêts de retard, et ce, pour une durée de 108 mois ; il est à noter que ce prêt est également garanti par le nantissement du compte bancaire n°00020444508 à hauteur de 10 000€ de capital et par le gage

Grandes Entreprises : Elles dominent le marché et souvent offrent une gamme complète de services (nettoyage général, désinfection, entretien des espaces verts, etc.). 2.

l'article L.643-1 du Code du commerce : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage

débats et des pièces communiquées au tribunal que la société LAMAGIONE SAS est défaillante, qu'elle ne se présente pas aux organes de la procédure, que le défaut de coopération du débiteur aggrave le gage

Partie défenderesse : SAS OPTIMIZ ELEC, (RCS PARIS 977 699 172), Société par actions simplifiée, dont le siège social est 39 rue de la Gare de Reuilly 75012 Paris, non comparante.

A la barre Maître [A] indique que l'agence immobilière est rattachée au groupe « Stéphane Plaza » ce qui, suite aux différentes affaires publiques des derniers mois, n'est plus un gage de qualité et a

que malgré les convocations qui lui ont été adressées par les différents organes de la procédure il ne s'est jamais présenté ; que ce défaut de coopération avec les organes de la procédure aggrave le gage

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [F] [X] et Madame [H] [W] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [T] [D] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

RAPPELLE qu'il appartient à Madame [N] [V] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

RAPPELLE qu'il appartient à Madame [V] [E] [F] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [Q] [X] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [F] [Z] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

RAPPELLE qu'il appartient à Madame [Q] [K] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire afin de traiter des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit de gage

Son prêt date de l'année 2021 ; il est donc antérieure à l'entrée en vigueur le 15 mai 2022, de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; le droit de gage

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [H] [J] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.