AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Cette reprise se fera au titre de l'article L 642.2 et suivants du Code de Commerce, sous réserve des conditions cidessous : 1.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
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69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
20 avril 2026
restant acquis à la procédure, Dit que le périmètre de la cession est limité aux droits et biens listés dans l'offre et que tout l'actif qui n'appartiendrait pas en pleine propriété ou encore qui ferait
Source officielle