CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

REDUISONS la clause pénale à la somme de 138,99 € (CENT TRENTE HUIT EUROS ET QUATRE VINGT DIX NEUF CENTIMES) et condamnons la défenderesse à en payer le montant à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa95f3cdc6046d47b2e099

Commerce

1 juillet 2025

REDUISONS la clause pénale à la somme de 78,96 € (SOIXANTE DIX HUIT EUROS ET QUATRE VINGT SEIZE CENTIMES) et condamnons la défenderesse à en payer le montant à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa962ccdc6046d47b2e45e

Commerce

1 juillet 2025

REDUISONS la clause pénale à la somme de 63,38 € (SOIXANTE TROIS EUROS ET TRENTE HUIT CENTIMES) et condamnons la défenderesse à en payer le montant à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac78fcdc6046d47b84862

Commerce

7 octobre 2025

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société ALLIANCE DISCOUNT SERVICES SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 874,20 € (HUIT

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac7c5cdc6046d47b84c2a

Commerce

7 octobre 2025

REDUISONS la clause pénale à la somme de 55,68 € (CINQUANTE CINQ EUROS ET SOIXANTE HUIT CENTIMES) et condamnons la défendeur à en payer le montant à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac87dcdc6046d47b858e2

Commerce

7 octobre 2025

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société J ET A SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 648 € (SIX CENT QUARANTE HUIT EUROS

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac90acdc6046d47b864ca

Commerce

7 octobre 2025

provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société O'BARBEUK SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 926,28 € (NEUF CENT VINGT SIX EUROS ET VINGT HUIT

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac95acdc6046d47b86a3e

Commerce

7 octobre 2025

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société SO MECANO SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.058,40 € (MILLE CINQUANTE HUIT

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aad9c4cdc6046d47ba0c95

Commerce

14 octobre 2025

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société MURATI & CO SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 208,80 € (DEUX CENT HUIT

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aad9e2cdc6046d47ba0f97

Commerce

14 octobre 2025

REDUISONS la clause pénale à la somme de 138,09 € (CENT TRENTE HUIT EUROS ET NEUF CENTIMES) et condamnons la défenderesse à en payer le montant à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aadac9cdc6046d47ba6f05

Commerce

21 octobre 2025

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société 6PM SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.528,74 € (MILLE CINQ CENT VINGT HUIT

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aae293cdc6046d47bb1e1f

Commerce

6 janvier 2026

REDUISONS la clause pénale à la somme de 28,83 € (VINGT HUIT EUROS ET QUATRE VINGT TROIS CENTIMES) et condamnons la défenderesse à en payer le montant à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aaed0fcdc6046d47bc57e7

Commerce

6 janvier 2026

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Madame, [D], [V] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.895,04 € (MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aaed86cdc6046d47bc60da

Commerce

6 janvier 2026

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société [P] [C] [A] SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 802,56 € (HUIT CENT DEUX EUROS

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aaedc0cdc6046d47bc6604

Commerce

6 janvier 2026

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société SUNSET 7 SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 278,40 € (DEUX CENT SOIXANTE HUIT

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaef74cdc6046d47bcd1be

Commerce

6 janvier 2026

REDUISONS la clause pénale à la somme de 31,68 € (TRENTE ET UN EUROS ET SOIXANTE HUIT CENTIMES) et condamnons la défenderesse à en payer le montant à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaefcfcdc6046d47bcdc13

Commerce

6 janvier 2026

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société CT [Localité 1] SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 852,72 € (HUIT CENT CINQUANTE

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaf0c4cdc6046d47bcef5d

Commerce

6 janvier 2026

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société, [Adresse 5] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 884,40 € (HUIT CENT QUATRE VINGT

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c3941fcdc6046d47ddbfb8

Commerce

6 janvier 2026

REDUISONS la clause pénale à la somme de 33,48 € (TRENTE TROIS EUROS ET QUARANTE HUIT CENTIMES) et condamnons la défenderesse à en payer le montant à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c3943bcdc6046d47ddc1c5

Commerce

6 janvier 2026

REDUISONS la clause pénale à la somme de 8,70 € (HUIT EUROS ET SOIXANTE DIX CENTIMES) et condamnons la défenderesse à en payer le montant à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Source officielle

Page 13 sur 16

← Précédent Suivant →