formé opposition au paiement du prix de vente, que par ailleurs, il indique avoir convoqué le dirigeant de [J] [V] tant à son adresse personnelle qu'au siège de l'entreprise, sans succès, que les courriers

A date, le chiffre d'affaires réalisé par la société ne permet pas de faire face à l'ensemble des charges générées.

produit un extrait des contrats d'entretien en cours ainsi que les prévisions de chiffre d'affaires associées, que toutefois, le déroulement de l'activité met en exergue une incapacité à faire face aux charges

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 19 février 2026, seule CIBTP est présente.

en recommandé avec accusé réception suivi d'une lettre simple en date du 20 mai 2024 aux fins de solliciter le règlement des sommes, puis un second courrier en date du4 juin 2024 ; Une proposition de

Le premier courrier envoyé le 18 décembre 2023, une relance a été envoyée le 7 février 2024.

en la personne de Maître [J] [I], en qualité de mandataire judiciaire ; La Société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire suivant courrier

La société KHOR IMMO SAS aurait repris à sa charge les chantiers concernés.

Le 30 septembre 2021, [J], [J] [X], Alpro Intérim, [P] rompent leurs relations contractuelles avec [S] ce dont cette dernière leur accuse réception par quatre courriers du 14 octobre 2021.

Par courrier RAR du 15 avril 2025, M.

GIRARD les sommes de : * 1.136,74 €, en principal, avec intérêts légaux à compter de la signification de l'ordonnance ; * 25,80 € pour frais de requête ; * 67,90 € pour frais de procédure Par courrier

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Jean-Charles

Stéphane EYZAT en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par M.

Michel BERNOU en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par M.

Il apparaît donc que le dirigeant fait obstruction à la mission de l'Administrateur Judiciaire en continuant de régler les charges d'exploitation en espèces pour preuve qu'aucun paiement de charges d'exploitation

Il faisait preuve d'une même inertie à la suite des courriers adressés par le conseil de la requérante. Si les courriers ont bien été reçus, aucune suite n'y a été donnée.

Par courriers du 20 mai 2025, le greffe convoque les parties à l'audience du juge du 1er juillet suivant.

Afin d'effectuer un allégement des charges, le licenciement pour motif économique de l'unique salariée a été initiée et la salariée sortira définitivement des effectifs soit le 07/04 soit le 23/04/2026