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1 079 résultats pour « Article Rapport Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abca0bcdc6046d47ceabc4

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Au soutien de ses demandes, France Incendie invoque les dispositions de l'article L110-3 du code de commerce lesquelles lui permettent de solliciter la condamnation d'Alver à lui régler la somme de 3.093,60

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives

69f1efeacdc6046d47f50eb8

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [I] [A], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69a4fabfcdc6046d47348a66

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.631-15 et R.631-24 et L.644-1 et suivants du code de commerce, Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République, Vu le rapport

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TCOM

Chambre 04

69f6b3cdcdc6046d4766276d

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du

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TCOM

Chambre 05

69f644c4cdc6046d475e58ce

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce, L'administrateur judiciaire entendu en son rapport, Le mandataire judiciaire entendu en son rapport, Met fin à

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TCOM

Procédures collectives

69de25b5cdc6046d4731758a

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [A] [Q], [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

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TCOM

Procédures collectives

69de59b9cdc6046d4735d080

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [D] [E], [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

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TCOM

Procédures collectives

69dda133cdc6046d47268848

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [I] [X], [Adresse 3], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

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TCOM

Procédures collectives

69dda174cdc6046d47268caf

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [J] [S], [Adresse 3], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

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TCOM

Procédures collectives

69dda1a3cdc6046d47268f8c

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP Florent FONTANA, [Adresse 3], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de

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TCOM

Procédures collectives

69ddb98fcdc6046d472810ed

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP Florent FONTANA, [Adresse 3], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de

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TCOM

Procédures collectives

69dd1ef0cdc6046d471a5e3d

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code

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TCOM

Procédures collectives

69dd1f11cdc6046d471a607d

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [F] [W], [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

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TCOM

Procédures collectives

69dd1f80cdc6046d471a67d3

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [Q] [W], [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

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TCOM

Procédures collectives

69dd202dcdc6046d471a73eb

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [U] [G], [Adresse 3], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

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TCOM

Procédures collectives

69dd21b7cdc6046d471a90fc

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [N] [U], [Adresse 3], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

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TCOM

Procédures collectives

69e89d51cdc6046d471e6a21

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter

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TCOM

Chambre 04

69f6ab88cdc6046d4765a0f5

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à Me [S] [I] [Z], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622

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Contentieux Général

69bdca23cdc6046d476155e7

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur les dépens Attendu que, par application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie qui succombe doit supporter les dépens.

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TCOM

.

69b7417ccdc6046d47cceaa1

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

au Tribunal en son délibéré, en application de l'article 869 du code de procédure civile.

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