CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce, [1] (SARL) -, [Adresse 1] devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste

Source officielle

Page 13 sur 139

← Précédent Suivant →

TCOM

audience ordinaire

69fdc5dccdc6046d470911a8

Commerce

5 mai 2026

L 641-2 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

AUDIENCE SANCTIONS

69ab83f8cdc6046d47c95275

Commerce

16 juillet 2025

[F] [J], au titre des articles L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 06

69df0c77cdc6046d474575a1

Commerce

3 juillet 2025

: 5% 2 ème année : 7% 3 ème année : 9% 4 ème année : 10% 5 ème année : 11% 6 ème année : 11% 7 ème année : 11% 8 ème année : 12% 9 ème année : 12% 10 ème année : 12% Le premier paiement à intervenir

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa65bccdc6046d47add275

Commerce

17 juin 2025

La société APAVE INFRASTRUCTURES CONSTRUCTION FRANCE SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles 1792-4-2, 1792-4-3 et 2224 du Code Civil,

Source officielle

TCOM

audience ordinaire

69e2f246cdc6046d47a45f78

Commerce

13 janvier 2026

L 641-2 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

audience ordinaire

69e2e0a4cdc6046d47a347ef

Commerce

14 octobre 2025

L 641-2 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

audience ordinaire

69e2e2e5cdc6046d47a36ba2

Commerce

6 janvier 2026

Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

audience ordinaire

6a0f5c03cdc6046d477c64fb

Commerce

19 mai 2026

L 641-2 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

audience ordinaire

69e3008acdc6046d47a54150

Commerce

14 avril 2026

L 641-2 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 06

69df289ecdc6046d4748b0dd

Commerce

23 janvier 2026

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Source officielle

TCOM

audience ordinaire

69e2e253cdc6046d47a3627b

Commerce

14 octobre 2025

La date de cessation des paiements sera fixée au 10/09/2025, date déclarée par le dirigeant à l'audience (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 06

69df079acdc6046d474527c4

Commerce

10 juillet 2025

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Source officielle

TCOM

audience ordinaire

69e30149cdc6046d47a54d79

Commerce

14 avril 2026

L 641-2 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

AUDIENCE SANCTIONS

69ab844acdc6046d47c956f2

Commerce

16 juillet 2025

[I] [R] au titre des articles L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69eb14accdc6046d47594302

Commerce

14 janvier 2026

L. 626-5 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Chambre 08

69bf722acdc6046d47825b5e

Commerce

14 janvier 2026

L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c22ff9cdc6046d47bcebe8

Commerce

20 octobre 2025

La SELARL, [R], [M] prise en la personne de Me, [R], [M], ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1956ccdc6046d474cdb62

Commerce

22 janvier 2025

à cette même date, selon l'échéancier suivant : Année 1 (date anniversaire du plan) : 5% Année 2 : 5% Année 3 : 5% Année 4 : 12% Année 5 : 12% Année 6 : 12% […] Règlement des créances échues à hauteur

Source officielle

TCOM

audience ordinaire

69e2e4c4cdc6046d47a38961

Commerce

28 octobre 2025

L 641-2 du Code de Commerce.

Source officielle

2 770 résultats pour « Article Annexe 8-5-2 Code de commerce »

2 770 résultats pour « Article Annexe 8-5-2 Code de commerce »