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publique le 22 octobre 2025 DEMANDEUR : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION (SA) - [Adresse 1] représentée par Me Nicolas FOUASSIER, de la SELARL BFC AVOCATS, avocat au barreau de Laval, plaidant par Me Hervé

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Trib. de Commerce

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Commerce

23 janvier 2025

à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de : * Monsieur Christophe DESTOMBES, Président, * Monsieur François COUTURIER, Juge, * Monsieur Hervé

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Trib. de Commerce

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Commerce

23 janvier 2025

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Procédures Collectives

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Commerce

3 octobre 2025

Me Alan BOUVIER avocat au barreau de Bordeaux et en présence d'un représentant des salariés Vu le jugement de ce tribunal du 04/04/2025 ouvrant une procédure de sauvegarde à l'égard de DOMAINE DE L'HERRE

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CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

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Commerce

7 mai 2026

La société [Localité 1] (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 882 004 963 et a pour activité : « l'achat la vente le négoce l'importation l'exportation

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Chambre 04

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Commerce

15 janvier 2025

Hervé BARDIN Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

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Chambre 04

69f28317cdc6046d4704bebc

Commerce

15 janvier 2025

Hervé BARDIN Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

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Chambre 04

69f2871fcdc6046d47051205

Commerce

15 janvier 2025

Hervé BARDIN Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

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CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

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Commerce

2 juillet 2025

Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente

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Trib. de Commerce

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Commerce

1 avril 2025

Convocation lui a été adressée le 25 mars 2025 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 01 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président, * Monsieur Hervé

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Référés

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Commerce

1 avril 2025

Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 01/04/2025, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé.

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JEUDI

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Commerce

21 mai 2026

Le tribunal dira donc qu'en date du 22 juillet 2025, la société LES JARDINS D'HERMES SARL considérait l'ensemble des travaux de reprises réalisés.

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LUNDI

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Commerce

4 mai 2026

Adresse 3], Ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 2 février 2026, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : Pierre BALLON, Président de Chambre, Hervé

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MARDI

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Commerce

14 octobre 2025

Pour les besoins de son activité, la société LMDL 33 SAS signait le 23 décembre 2020 les conditions générales de vente des produits de la société COFEL Industries SAS afin de les distribuer.

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CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

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Commerce

8 janvier 2026

Composition du tribunal lors de l'audience du 08/01/2026PRESIDENT: Monsieur Hervé LEGOUPILJUCES: Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPETMonsieur [X] [V]: Madame [C] [P] En la cause de SOCIETE FINANCIERE DE LA

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CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

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Commerce

23 janvier 2025

qu'il a été déposé, le 15 Janvier 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS FONDERIE DE BRETAGNE [Adresse 1] Activité : La fabrication et la vente

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