AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
6a0ee21fcdc6046d476d141a
1 avril 2026
1 avril 2026
Enfin, la société [Z] sollicite en cas de résolution judiciaire du contrat la restitution du code source du site internet « hellorse.fr » sinsi que l'ensemble des éléments et de la documentation lui ayant
Source officiellePage 12 sur 14
INVESTISSEMENT SOURCE RADICAL
23/08/2026
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AUX SOURCES D'ARIFAT
21/08/2026
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LA SOURCE
21/08/2026
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SCI DE LA SOURCE
21/08/2026
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O' sources sauvages
21/08/2026
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DELIBERES A VIDER
69dac14ecdc6046d47ec44b6
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Une telle circonstance constitue une cause étrangère exonératoire, dès lors que le dommage allégué trouve sa source dans une décision administrative autonome, extérieure à la société [X] et imprévisible
Source officielle