Vu les pièces déposées par le conseil de la partie demanderesse lors de l'audience du 23/02/2026.

Qu'il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties.

au greffe le 22 janvier 2025, ce dont les parties sont avisées.

; Vu les conclusions échangées entre les parties ; Ouï les Conseils des parties en leurs explications et conclusions ; Par exploit de Commissaire de Justice en date du 8 septembre 2023, le CREDIT AGRICOLE

2] Numéro d'identification SIREN : 331 309 518 Représentée par Me Muriel SCARFOGLIERO avocat au barreau de ROANNE N° Rôle : 2025R00018 La société Di Vè Spa est une société italienne spécialisée dans

, Condamner la société EXPANSIEL PROMOTION ou toute partie succombante à régler une somme de 2.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC aux sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Condamner

La partie défenderesse ne verse aucune pièce aux débats et s'appuie sur celles de la partie adverse.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale : [L] expose que : M.

immatriculée au RCS de PARIS sous n° 775 684 764, dont le siège est situé [Adresse 6] à PARIS (75015), prise en la personne de son président en exercice domicilié de droit audit siège, d'avoir à comparaître

Société IMMOPRET FRANCE SAS C/ Monsieur, [L], [W] Société GLOBAL INVEST SARL DEMANDERESSE Société IMMOPRET FRANCE SAS,, [Adresse 1], comparaissant par Maître Hanane BENCHEIKH, Avocat au Barreau de PARIS

] SMA SA [Adresse 7] SARL LABEAUNE [Adresse 8] Représenté par SELARL DU PARC MONNET Societe Mutuelle d'Assurance du Batiment et des Travaux Publics [Adresse 7] Représenté par SELARL DU PARC MONNET

LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.

inscrit au Barreau de Paris et demeurant –, [Adresse 2] Compara nt par Maître MUHMEL du Barreau de Compiègne représentant Me Anne Laure PATERNOTTE du Barreau de COMPIEGNE correspondante de Maître Hugues

La rémunération d'ABF est constituée par une partie fixe de 6000€ HT et une partie variable complémentaire de 12% des sommes accordées et/ou économisées par FOURNIL.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

Les parties ne se sont pas opposées à ce que le juge tienne seul l'audience, en application de l'article 871 du code de procédure civile.

Cette disposition est d'ordre public ; Attendu que l'article 1193 du Code Civil dispose que « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes

L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie.