Le tribunal observe ce faisant que le code de la propriété intellectuelle n'est pas visé.

Il rappelle que la créance de la société VRF a été constatée par le tribunal de commerce de Rouen le 24 avril 2023 mais qu'elle avait pour fait générateur des contrats signés pendant la période d'observation

; Attendu qu'on voit bien dans ce SMS le nom de «[Y] local.fr» s'afficher et que Madame [V] [P] explique sans ambiguïté qu'elle désire annuler le contrat car elle n'a pas de visibilité sur une si longue

Attendu que le 12 janvier 2024, la société AU BONHEUR [K] a signé avec la société CITY POLE un contrat d'affichage dynamique longue conservation de son enseigne d'une durée de 2 ans du 12 janvier 2024

II – MOTIVATION Attendu qu'il sera observé que l'opposition a été formée dans les délais légaux, que le tribunal la dira recevable, Sur la légitimité de Monsieur [Q] [G] en sa demande d'injonction de

Le tribunal observe de plus que RICOH FRANCE ne fait aucune demande de condamnation fondée sur cette prestation concurrente.

En l'espèce, AEC justifie avoir procédé à la déclaration de sa créance le 14 octobre 2024 au passif d'ETNE ; en outre cette production intervenue dans le délai légal est confirmée par Maître [Z] ès-qualités

LOGIC INFORMATIQUE [Adresse 7] comparant par Mes [Z] [H] et [P] [E] [Adresse 2] et par Me Jean-Pascal PADOVANI [Adresse 3] DEFENDEUR SAS FINTECTURE [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me Nicole DELAY

La société NIPAHUT observe que ces recommandations n'ont pas été respectées et constate que le mobilier n'a pas été entretenu ni nettoyé avant hivernage.

Ce tribunal prononce un jugement le 26 avril 2024, qui n'est pas signifié dans le délai légal.

A l'audience du 11 décembre 2024 après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit

de paiement : La BPO rejette la demande de délai de paiement.

Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.

Je vous demande donc de remettre en place comme prévu le site originel, dans les plus brefs délais.

Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais ».

N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette.

La société M2M [O] et BIM FOOD ont signé le 16 janvier 2023 un contrat de location longue durée de 60 mois n°414064-MO pour un système d'encaissement fourni par la société [Localité 5] d'une valeur de

la SARL AAA IMMO' LAND, (RCS Paris 421 649 237), dont le siège social est [Adresse 1] prise non comparante, représentée par Me Edouard Tricaud avocat (K79) présent en chambre du conseil et Me Nicole Delay-Peuch