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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b3c247cdc6046d4781e0cf

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

devant le tribunal de commerce de Lorient, Monsieur [C] [M] aux fins de voir prononcer à son encontre, à titre principal une mesure de faillite personnelle d'une durée de 7 ans, ou à défaut une interdiction

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3d108cdc6046d47b85367

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

dispositions des articles L653-1 et suivants du Code de commerce, A titre principal, PRONONCER la faillite personnelle de Monsieur [Y] [N] pour une durée de 15 ans, Subsidiairement, PRONONCER l'interdiction

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69bffdbbcdc6046d478c11dc

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

débiteur précise notamment qu'il est en mesure de respecter les dispositions du plan et sollicite l'application de l'article L.626-13 du code de commerce tendant à voir suspendre les effets de l'interdiction

Source officielle
TCOM

Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)

69c7f6bfcdc6046d474c5c95

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

articles L.643-10 et R.643-19 du code de commerce ; DIT que le compte rendu de fin de mission sera communiqué par le greffier au ministère public ; PRÉCISE que si le débiteur subit une mesure d'interdiction

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0f37ecdc6046d47ddd3e4

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

2025F00004 - 2519200001/1 TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 11/07/2025 JUGEMENT DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement de sanction - interdiction de gérer Numéro de Rôle: 2025F4Numéro de PC: 2023RJ96Débats

Source officielle
TCOM

Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)

69c7f642cdc6046d474c542a

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

articles L.643-10 et R.643-19 du code de commerce ; DIT que le compte rendu de fin de mission sera communiqué par le greffier au ministère public ; PRÉCISE que si le débiteur subit une mesure d'interdiction

Source officielle
TCOM

Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)

69c7f699cdc6046d474c5a19

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

articles L.643-10 et R.643-19 du code de commerce ; DIT que le compte rendu de fin de mission sera communiqué par le greffier au ministère public ; PRÉCISE que si le débiteur subit une mesure d'interdiction

Source officielle
TCOM

Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)

69c7f71ecdc6046d474c6352

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

articles L.643-10 et R.643-19 du code de commerce ; DIT que le compte rendu de fin de mission sera communiqué par le greffier au ministère public ; PRÉCISE que si le débiteur subit une mesure d'interdiction

Source officielle
TCOM

Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)

69c7f744cdc6046d474c6634

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

articles L.643-10 et R.643-19 du code de commerce ; DIT que le compte rendu de fin de mission sera communiqué par le greffier au ministère public ; PRÉCISE que si le débiteur subit une mesure d'interdiction

Source officielle
TCOM

Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)

69c7fff9cdc6046d474d131b

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

articles L.643-10 et R.643-19 du code de commerce ; DIT que le compte rendu de fin de mission sera communiqué par le greffier au ministère public ; PRÉCISE que si le débiteur subit une mesure d'interdiction

Source officielle
TCOM

Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)

69c80011cdc6046d474d14e0

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

articles L.643-10 et R.643-19 du code de commerce ; DIT que le compte rendu de fin de mission sera communiqué par le greffier au ministère public ; PRÉCISE que si le débiteur subit une mesure d'interdiction

Source officielle
TCOM

Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)

69c80054cdc6046d474d19a4

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

articles L.643-10 et R.643-19 du code de commerce ; DIT que le compte rendu de fin de mission sera communiqué par le greffier au ministère public ; PRÉCISE que si le débiteur subit une mesure d'interdiction

Source officielle
TCOM

Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)

69c80061cdc6046d474d1ab5

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

articles L.643-10 et R.643-19 du code de commerce ; DIT que le compte rendu de fin de mission sera communiqué par le greffier au ministère public ; PRÉCISE que si le débiteur subit une mesure d'interdiction

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Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)

69c80125cdc6046d474d280d

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

articles L.643-10 et R.643-19 du code de commerce ; DIT que le compte rendu de fin de mission sera communiqué par le greffier au ministère public ; PRÉCISE que si le débiteur subit une mesure d'interdiction

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Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)

69c8016dcdc6046d474d2cc1

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

articles L.643-10 et R.643-19 du code de commerce ; DIT que le compte rendu de fin de mission sera communiqué par le greffier au ministère public ; PRÉCISE que si le débiteur subit une mesure d'interdiction

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TCOM

Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)

69c80187cdc6046d474d2ec2

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

articles L.643-10 et R.643-19 du code de commerce ; DIT que le compte rendu de fin de mission sera communiqué par le greffier au ministère public ; PRÉCISE que si le débiteur subit une mesure d'interdiction

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a527dacdc6046d47375774

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

[Y] [Z] à une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale en

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e264f3cdc6046d47971382

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

d'émettre des chèques et le débiteur justifiera de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbeb4ecdc6046d47a0d7e2

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[R] [S] une mesure d'interdiction de gérer générale pour une durée qu'il fixe à 5 ans. En raison de la nature des griefs établis à l'encontre de M.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE SANCTIONS

69ab844acdc6046d47c956f2

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

[I] [R] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 7 ans. Il convient d'ordonner l'exécution provisoire de la décision.

Source officielle

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