AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69bdd8cccdc6046d4762a682
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Rousseau et Monsieur Gout, après qu'il fut indiqué aux parties que la décision serait prononcée ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure
Source officiellePage 12 sur 45
Trib. de Commerce
69b03836cdc6046d472a457d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 26/06/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde concernant la SARL [L]'ELEC et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un
Source officielle