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899 résultats pour « initiative de la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

69bdd8cccdc6046d4762a682

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Rousseau et Monsieur Gout, après qu'il fut indiqué aux parties que la décision serait prononcée ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03836cdc6046d472a457d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 26/06/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde concernant la SARL [L]'ELEC et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un

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Trib. de Commerce

69b0613acdc6046d472e6b0c

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 12/02/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS BY FIBRE.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0a44dcdc6046d47346dd7

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 17/09/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS FRANCE BIERES.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c683d4cdc6046d472af089

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 22/01/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL B.B.S SERVICES.

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Trib. de Commerce

69a51946cdc6046d47366e92

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 18/11/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SASU ADJR MULTISERVICES (SAS).

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Trib. de Commerce

6a048fbbcdc6046d4799a2c5

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 13/05/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant SARLU [E].

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Trib. de Commerce

69a51673cdc6046d4736419a

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 18/11/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS [X] VITRAGE AUTOMOBILE et a rappelé la présente affaire à l'audience

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Trib. de Commerce

69f72a22cdc6046d476ee431

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro de rôle général : 2025F11571 Numéro de Procédure collective : 2025RJ227 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture

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Trib. de Commerce

69f7293acdc6046d476ed316

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro de rôle général : 2025F11562 Numéro de Procédure collective : 2025RJ224 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture

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TCOM

Trib. de Commerce

69f729fbcdc6046d476ee191

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro de rôle général : 2025F11570 Numéro de Procédure collective : 2025RJ225 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture

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TCOM

Trib. de Commerce

69f72e76cdc6046d476f42dc

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro de rôle général : 2025F11630 Numéro de Procédure collective : 2025RJ226 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture

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Trib. de Commerce

69f73f7fcdc6046d4770adcf

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F11925 Numéro de Procédure collective : 2025RJ307 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture

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Trib. de Commerce

69f73f9bcdc6046d4770af97

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

2025F11926 - 2528200001/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F11926 Numéro de Procédure collective : 2025RJ306 CHAMBRE DES PROCEDEURES

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69f742e8cdc6046d4770f4eb

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F12006 Numéro de Procédure collective : 2025RJ335 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture

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Trib. de Commerce

69f74365cdc6046d47710317

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F12010 Numéro de Procédure collective : 2025RJ338 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture

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Trib. de Commerce

69f7810ccdc6046d4775ff83

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19/01/2026 Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 2] CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES

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Trib. de Commerce

69f781d4cdc6046d47760c4d

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19/01/2026 Numéro de rôle général : 2026F39 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement

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Trib. de Commerce

69f78b29cdc6046d477a38a5

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

2026F00378 - 2609700005/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F378 Numéro de Procédure collective : 2026RJ144 CHAMBRE DES PROCEDEURES

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Trib. de Commerce

69f78b4fcdc6046d477a3b13

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

2026F00379 - 2609700006/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F379 Numéro de Procédure collective : 2026RJ145 CHAMBRE DES PROCEDEURES

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