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[T] conteste avoir signé, comprennent notamment une clause de non-concurrence.

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Ce qui implique que les garanties de ne peuvent prendre effet.

Le droit au nom implique celui de le protéger contre toute usurpation.

Il en résulte une imbrication étroite des structures juridiques concernées, toutes placées sous le contrôle effectif d'une même personne physique.

Ce redressement représente 75 % du passif, non existant à la date de cessation des paiements.

Non applicable. 4.

Elle soutient, en premier lieu, que la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action engagée contre la caution est inopérante.

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[K] est cependant resté actif, mais avec refus légitime par GOOGLE des annonces non conformes ; Attendu que M.

DÉFENDEUR Mme [A] [Y] Née le [Date naissance 1] à [Localité 1] (91) [Adresse 3] [Localité 2] Non Comparante.

Ceci implique de sa part le respect des dispositions du Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable (…) et de la doctrine professionnelle applicable aux missions qui lui sont confiées

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Maître Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

Dès lors, le cas de la non-tenue de la comptabilité peut ici être retenu. Bien que réclamé lors des opérations de liquidation, Monsieur [N] [C] n'a transmis que le bilan de l'exercice 2018.